Arrêté du 24 janvier 2017

Article 8

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Article 8

Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

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Abrogé9 août 2021

Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Désignation des secrétaires de séance pour les tirages au sort

Résumé. Les secrétaires de séance pour le tirage au sort sont choisis par le directeur des affaires civiles.

Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance