Abrogé9 août 2021
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 26 janvier 2017
Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.
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Chapitre III : Les personnes concourant ou assistant aux opérations de tirage au sort
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Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 26 janvier 2017
Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.
Abrogé depuis le lundi 9 août 2021
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2021art. 14
En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021