Arrêté du 24 janvier 2017

Article 8

Abrogé9 août 2021

Créé le 26 janvier 2017

Les secrétaires de séance concourant aux opérations de tirage au sort sont désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021