Arrêté du 24 janvier 2017

Article 10

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Article 10

Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

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Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Désignation des magistrats pour les opérations de vérification

Résumé. Un magistrat et cinq suppléants sont désignés pour superviser les vérifications, recomptages et tirages au sort prévus par la loi.

Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance