Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 26 janvier 2017 · Abrogé le 9 août 2021
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Désignation des magistrats pour les opérations de vérification
Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.