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Arrêté du 24 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aides d'investissement et de réinvestissement

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Modification des règles d'immatriculation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé. Un arrêté de 2014 simplifie les règles pour enregistrer des films et séries, en demandant plus d'informations aux producteurs.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2004 modifié pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aides d'investissement et de réinvestissement,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Modification des règles d'immatriculation des œuvres

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'immatriculation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des exigences pour l'autorisation préalable des productions cinématographiques) et 3 (Modification des documents requis pour l'autorisation définitive d'une œuvre cinématographique) du présent arrêté.

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Modification des exigences pour l'autorisation préalable des productions cinématographiques

Résumé. Les entreprises de production doivent désormais fournir des informations plus précises dans leur dossier pour obtenir une autorisation préalable, notamment le titre, la durée et la langue de tournage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2004Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 24 septembre 2004
Art. 2
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Modification des documents requis pour l'autorisation définitive d'une œuvre cinématographique

Résumé. Les entreprises de production doivent déposer un dossier complet pour obtenir l'autorisation définitive d'une œuvre cinématographique, incluant des documents sur le financement, les artistes et techniciens, et une copie vidéo de l'œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2004Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 24 septembre 2004
Art. 3

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Rôle de la présidente dans l'application d'un arrêté

Résumé. La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée doit appliquer cet arrêté.

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2014.

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Arrêté du 24 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4