Arrêté du 24 janvier 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 septembre 2004

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des exigences pour l'autorisation préalable des productions cinématographiques

Résumé. Les entreprises de production doivent désormais fournir des informations plus précises dans leur dossier pour obtenir une autorisation préalable, notamment le titre, la durée et la langue de tournage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 septembre 2004Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 24 septembre 2004
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance