Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 janvier 2013

fixant le prix de la journée d'hébergement et le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

Abrogé1 janvier 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991, modifiée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides en sa séance du 30 novembre 2012,

Arrêtent :

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de l'hébergement pour invalides

Résumé. Le prix d'une journée d'hébergement dans un centre pour invalides est fixé à 107 euros.

Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 107 €.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux journalier du forfait soins

Résumé. Le coût journalier pour les soins dans un centre pour invalides est de 109 €.

Le taux journalier du "forfait soins" dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 109 €.

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les tarifs de l'Institution nationale des invalides

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'Institution nationale des invalides, avec des tarifs pour les soins et l'hébergement.

Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2013.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

pour l'administration,

J.-P. Bodin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Arrêté du 24 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3