JORF n°0031 du 6 février 2013

Article 13

Article 13

Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.
Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert auprès du trésorier militaire en charge de la réserve centralisée des armées.


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Version 1

Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.

Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert auprès du trésorier militaire en charge de la réserve centralisée des armées.