Créé le 7 février 2013 · En vigueur depuis le 15 janvier 2014
Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.
Arrêté du 24 janvier 2013
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014
Modifié parArrêté du 6 janvier 2014art. 5
En vigueur du jeudi 7 février 2013 au mardi 14 janvier 2014