Arrêté du 24 janvier 2013

Article 14

Créé le 7 février 2013

Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires peuvent désigner des mandataires habilités à exécuter, temporairement, des opérations financières en leur nom, sous leur autorité et responsabilité, sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013