A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2012Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2012Art. 2
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Arrêté du 24 janvier 2013
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code,
Arrête :
Créé le 3 février 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2013.
Pierre Moscovici