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Arrêté du 24 janvier 2013

portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code

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Modification de la date limite pour le dépôt de l'état récapitulatif des sociétés

Résumé. Les sociétés doivent envoyer leur rapport annuel avant le 3 mai au lieu du 30 avril.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Obligation de reporting annuel pour les fonds d'investissement) précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 (Rapport annuel des fonds d'investissement dans l'innovation) et L. 214-32-1 (Obligations de reporting des fonds d'investissement de proximité) du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code,

Arrête :

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Modification de la date limite de dépôt des états récapitulatifs

Résumé. Les sociétés doivent maintenant déposer leur état récapitulatif au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 février 2013

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2013.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 3 février 2013

Arrêté du 24 janvier 2013
Article 1
Article 2