JORF n°0028 du 2 février 2013

Article 1

Article 1

A l'article 2, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sociétés mentionnées à l'article 1er déposent l'état récapitulatif à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. »


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Version 1

A l'article 2, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sociétés mentionnées à l'article 1er déposent l'état récapitulatif à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. »