Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite de dépôt des états récapitulatifs
Résumé. Les sociétés doivent maintenant déposer leur état récapitulatif au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 2012Art. 2 : Dépôt annuel de l'état récapitulatif
→ Version 2 : Modification de la date limite de dépôt
→ Version 2 : Modification de la date limite de dépôt
- Arrêté du 7 février 2012Art. 2