Arrêté du 24 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 février 2012

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite de dépôt des états récapitulatifs

Résumé. Les sociétés doivent maintenant déposer leur état récapitulatif au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance