JORF n°0071 du 23 mars 2008

Article 17

Article 17

Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date du d'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valides.


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Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date du d'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valides.