Article 2
Abrogé depuis le 2008-01-10 par Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 10 (VT)
L'Etat prend en charge le coût de la visite mentionnée à l'article 1er pour un montant de 4 AMO.
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Abrogé depuis le 2008-01-10 par Arrêté du 28 décembre 2007 - art. 10 (VT)
L'Etat prend en charge le coût de la visite mentionnée à l'article 1er pour un montant de 4 AMO.
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En vigueur à partir du samedi 29 janvier 2005
Abrogé le jeudi 10 janvier 2008
L'Etat prend en charge le coût de la visite mentionnée à l'article 1er pour un montant de 4 AMO.