JORF n°24 du 29 janvier 2005

Arrêté du 19 janvier 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 9, modifié par le décret n° 2003-282 du 27 mars 2003 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2001 fixant les limites dans lesquelles certaines installations utilisant à titre principal certaines énergies renouvelables ou des déchets peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 novembre 2004,

Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 2 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable mentionnée au 4° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 15 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation. »
II. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La valeur maximale de la fraction d'énergie non renouvelable mentionnée au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, en moyenne annuelle, est fixée à 15 % de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation. »

1 version

Article 2

La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 19 janvier 2005.

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

D. Maillard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

D. Maillard