Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L.324-1 et R.324-1;

Vu la demande présentée par la société d'assurances Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances I.A.R.D.) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés d'assurance Nouvelle Mutuelle Assurances, Alpha Assurances Vie Mutuelle (ex-Franklin Mutelle Assurances) et Uni Europe Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne de garantie Assurances);

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre sociétés;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1990 invitant les créanciers de la société d'assurance Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances I.A.R.D.), dont le siège social est à Belbeuf (76240), et ceux des sociétés d'assurance Nouvelle Mutuelle Assurances et Alpha Assurances Vie Mutuelle (ex-Franklin Mutuelle Assurances), dont le siège social est à 92042 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 11, tour Franklin, 100-101,

terrasse Boieldieu, et Uni Europe Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne de garantie Assurances), dont le siège social est à Paris (75010), 11, place Stalingrad, à présenter leurs observations sur le projet de transfert;

Considérant qu'aucune observation n'a été formulée au ministre de l'économie, des finances et du budget sur le transfert demandé,

Fait à Paris, le 24 janvier 1991.

PIERRE BEREGOVOY