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Article R324-5

Procédure de décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le reversement de commissions ou rémunérations

Code des assurances

Article R*324-1

Article R*324-1

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 324-1 est le ministre de l'économie et des finances.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Abrogé le mardi 26 juillet 1994

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 324-1 est le ministre de l'économie et des finances.