Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues par l'article L.324-1 du code des assurances le transfert aux sociétés d'assurance Nouvelle Mutuelle Assurances et Alpha Assurances Vie Mutuelle (ex-Franklin Mutuelle Assurances), dont le siège social est à 92042 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 11, tour Franklin, 100-101, terrasse Boieldieu, et Uni Europe Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne de garantie Assurances), dont le siège social est à Paris (75010), 11, place Stalingrad, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances I.A.R.D.), dont le siège social est à Belbeuf (76240).