Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L.324-1 et R.324-1;

Vu la demande présentée par la société d'assurance Prévoyance Mutuelle M.A.C.L. tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de contrats aux sociétés d'assurance Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances I.A.R.D.) et Uni Europe Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne de garantie assurances);

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1990 invitant les créanciers de la société d'assurance Prévoyance Mutuelle M.A.C.L., dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue de Châteaudun, et ceux des sociétés d'assurance Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances I.A.R.D.), dont le siège social est à Belbeuf (76240), et Uni Europe Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne de garantie assurances), dont le siège social est à Paris (75010), 11, place Stalingrad, à présenter leurs observations sur le projet de transfert;

Considérant qu'aucune observation n'a été formulée au ministre de l'économie, des finances et du budget sur le transfert demandé,

Fait à Paris, le 24 janvier 1991.

PIERRE BEREGOVOY