Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues par l'article L.324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés d'assurance Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle (ex-Mutuelles Unies Assurances I.A.R.D.), dont le siège social est à Belbeuf (76240), et Uni Europe Assurances Mutuelle (ex-Mutuelle parisienne de garantie assurances), dont le siège social est à Paris (75010), 11, place Stalingrad, de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Prévoyance Mutuelle M.A.C.L. dont le siège social est à Paris (75009), 21,

rue de Châteaudun.