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Arrêté du 24 février 2026

modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les prix des logements en 2026

Résumé. Un arrêté de 2026 met à jour les règles sur les prix des logements, avec des changements selon les régions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-76-5-1 (Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logements) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mars 2026

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Modification des plafonds de redevance pour l'accès au logement

Résumé. Un arrêté de 2026 remplace les règles sur les plafonds de redevance pour l'accès à un logement, fixées en 2004.

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mars 2026

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Prix des logements maintenus pour certaines communes

Résumé. Certaines communes peuvent garder les prix de vente des logements au même niveau qu'en 2025 jusqu'à fin 2026.

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, pour les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, les plafonds de prix de vente mentionnés au II de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logements) sont, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, fixés à leur niveau en vigueur au titre de l'année 2025.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mars 2026

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Modification des annexes de l'arrêté du 26 mars 2004

Résumé. Un arrêté remplace les règles d'un ancien arrêté concernant les logements.

Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mars 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les prix des logements

Résumé. Les nouvelles règles sur les prix de vente des logements entrent en vigueur le jour après la publication de l'arrêté et restent valables jusqu'à la fin de l'année 2026.

Les dispositions prévues aux articles 1er (Modification des plafonds de redevance pour l'accès au logement), 2 (Prix des logements maintenus pour certaines communes) et 3 (Modification des annexes de l'arrêté du 26 mars 2004) du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 8 mars 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des plafonds de loyer

Résumé. Les prix maximums pour louer un logement changent selon les régions.
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Mise à jour des plafonds de prix pour les logements

Résumé. Les prix maximums pour vendre des logements changent en fonction de la région.
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Mise à jour des plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les limites de revenus pour obtenir un logement social changent en fonction des régions.

Fait le 24 février 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction du budget,

B. Patier

En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Arrêté du 24 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
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