Créé le 8 mars 2026
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 24 février 2026
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté du 26 mars 2004art. Annexe III
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.