Créé le 8 mars 2026
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 24 février 2026
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.