En vigueur depuis le 8 mars 2026
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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les prix des logements
Les dispositions prévues aux articles 1er (Modification des plafonds de redevance pour l'accès au logement), 2 (Prix des logements maintenus pour certaines communes) et 3 (Modification des annexes de l'arrêté du 26 mars 2004) du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.