Arrêté du 24 février 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions prévues aux articles 1er (Modification des plafonds de redevance pour l'accès au logement), 2 (Prix des logements maintenus pour certaines communes) et 3 (Modification des annexes de l'arrêté du 26 mars 2004) du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 8 mars 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les prix des logements

Résumé. Les nouvelles règles sur les prix de vente des logements entrent en vigueur le jour après la publication de l'arrêté et restent valables jusqu'à la fin de l'année 2026.

Les dispositions prévues aux articles 1er (Modification des plafonds de redevance pour l'accès au logement), 2 (Prix des logements maintenus pour certaines communes) et 3 (Modification des annexes de l'arrêté du 26 mars 2004) du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 2026

Source : Légifrance