Arrêté du 24 février 2023

Article 2

Créé le 5 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et rectification des listes électorales dans les établissements publics

Résumé. Les écoles créent des listes électorales avec des dates pour les corrections et les inscriptions, et après cette période, on sait qui peut voter et se présenter.

Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini à l'article D. 232-3 du code de l'éducation.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et chaque établissement public de recherche établit les listes des électeurs inscrits dans l'établissement et les affiche le mercredi 22 mars 2023.
Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le mercredi 29 mars 2023 au président ou au directeur de l'établissement. Lorsque les personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent formuler une demande d'inscription sur la liste électorale de l'établissement, en application de l'article D. 719-7 du code de l'éducation, cette demande doit parvenir au plus tard le mercredi 29 mars 2023.
Les listes électorales définitives sont affichées le jeudi 30 mars 2023.
La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification des listes électorales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mars 2023