Abrogé6 février 2025
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2025 - art. 18
Créé le 5 mars 2023
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le jeudi 22 juin 2023.
Arrêté du 24 février 2023
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 février 2025
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2025art. 18
En vigueur du dimanche 5 mars 2023 au mercredi 5 février 2025