Arrêté du 24 février 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juillet 2021

Art. 4, Art. 6

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Modification des règles d'application et de sous-traitance

Résumé. Les collectivités locales doivent appliquer et rendre public cet arrêté, et le plafond de sous-traitance pour les formations liées à l'exercice du mandat est augmenté de 20% à 45%.

A modifié les dispositions suivantes :

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