Arrêté du 24 février 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mars 2022

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Attribution de la responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables vont s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2022

Source : Légifrance