Créé le 22 juillet 2021 · En vigueur depuis le 6 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de sous-traitance pour les formations liées à l'exercice du mandat
Résumé. Un organisme ne peut sous-traiter que 45% de la formation à un autre organisme, même en Polynésie et Nouvelle Calédonie.
En application de l'article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du même code peut sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l'agrément est fixé à 45 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.