Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. Annexe > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 octobre 1995 > > Art. Annexe > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Babre
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation,
La sous-directrice de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la cinquième sous-direction,
P. Chavy