Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions annexes
Résumé. Cet article modifie une partie d'un règlement plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe → Version 10
- Arrêté du 17 octobre 1995Art. Annexe