En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CRCA Ile de France, Crédit Lyonnais, Natixis, Banco Santander, S.A., Paris Branch, Société Générale, Bank of America Europe DAC, BNP Paribas S.A., MUFG Bank Ltd., Paris Branch, UniCredit Bank AG, Commerzbank Aktiengesellschaft, Paris Branch, Bank of China Limited, Paris Branch, Crédit Industriel et Commercial, NatWest Markets NV, Intesa Sanpaolo Bank Luxembourg SA, Banco do Brasil AG Succursale France, JP Morgan Chase Bank, N.A., Paris Branch, Banco de Sabadell SA FR, Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A., ING Bank N.V., French Branch et Allied Irish Banks PLC pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société ACCORINVEST SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du présent arrêté, et dont le montant cumulé de 477 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 du présent arrêté.

Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.