Arrêté du 24 février 2021

Article 4

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Article 4

Le montant cumulé des vingt-et-un prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts octroyés à la société ACCORINVEST SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application de l'arrêté du 23 mars 2020 à la société ACCORINVEST SAS) de ce même arrêté.

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En vigueur depuis le 26 février 2021

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Plafond cumulé des prêts pour les entreprises

Résumé. Le total des prêts pour une entreprise ne doit pas dépasser un certain montant, en comptant tous les établissements du groupe en France.

Le montant cumulé des vingt-et-un prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts octroyés à la société ACCORINVEST SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application de l'arrêté du 23 mars 2020 à la société ACCORINVEST SAS) de ce même arrêté.

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Source : Légifrance