En vigueur depuis le 26 février 2021
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Plafond cumulé des prêts pour les entreprises
Le montant cumulé des vingt-et-un prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts octroyés à la société ACCORINVEST SAS) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Application de l'arrêté du 23 mars 2020 à la société ACCORINVEST SAS) de ce même arrêté.