Arrêté du 24 février 2021

Article 5

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Article 5

Pour chacun des vingt-et-un prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts octroyés à la société ACCORINVEST SAS) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts consentis à ACCORINVEST SAS) du présent arrêté, couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, et est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces vingt-et-un prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le 26 février 2021

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Garantie de l'État sur des prêts spécifiés

Résumé. L'État couvre 80 % de certains prêts et des frais sont payés quand le prêt est versé.

Pour chacun des vingt-et-un prêts mentionnés à l'article 2 (Prêts octroyés à la société ACCORINVEST SAS) du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie de l'État pour des prêts consentis à ACCORINVEST SAS) du présent arrêté, couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance des prêts, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, et est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues pour chacun de ces vingt-et-un prêts au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès de l'établissement prêteur, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance