Arrêté du 24 février 2014

Article 1

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Article 1

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1 du code de l'éducation (Comité consultatif pour les enseignants du privé) comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le 27 février 2014

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Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé

Résumé. Un comité de représentants des enseignants du privé sous contrat est créé, avec des membres élus.

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1 du code de l'éducation (Comité consultatif pour les enseignants du privé) comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le jeudi 27 février 2014

Source : Légifrance