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Arrêté du 24 février 2014

fixant le nombre de représentants des maîtres au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité de représentants des enseignants du privé sous contrat

Résumé. Un comité de représentants des enseignants du privé sous contrat est créé pour discuter des questions liées à leur métier.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé) ;

Vu le décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 (Création d'un comité pour les enseignants du privé sous contrat) portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé

Résumé. Un comité de représentants des enseignants du privé sous contrat est créé, avec des membres élus.

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1 du code de l'éducation (Comité consultatif pour les enseignants du privé) comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'enseignement privé

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que le comité consultatif des enseignants du privé sous contrat est formé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.

En vigueur depuis le 27 février 2014

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Exécution d'un arrêté sur l'enseignement privé

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant l'enseignement privé sous contrat.

Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2014.

Vincent Peillon

En vigueur depuis le jeudi 27 février 2014

Arrêté du 24 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3