En vigueur depuis le 27 février 2014
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Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1 du code de l'éducation (Comité consultatif pour les enseignants du privé) comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.
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