Arrêté du 24 février 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.

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En vigueur depuis le 27 février 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'enseignement privé

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que le comité consultatif des enseignants du privé sous contrat est formé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.

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En vigueur depuis le jeudi 27 février 2014

Source : Légifrance