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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire locale
Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée auprès des préfets de région, de Corse, de Mayotte et du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie pour les attachés d'administration et les directeurs de préfecture.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009Art. 2