Arrêté du 24 février 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er décembre 2009

Art. 2

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Création d'une commission administrative paritaire locale

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée auprès des préfets de région, de Corse, de Mayotte et du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie pour les attachés d'administration et les directeurs de préfecture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 2

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