Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire locale
Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans certains services centraux.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009Art. 3