Arrêté du 24 février 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er décembre 2009

Art. 3

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Création d'une commission administrative paritaire locale

Résumé. Une commission administrative paritaire locale est créée pour les attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et les directeurs de préfecture en fonction dans certains services centraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 3

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