Arrêté du 24 février 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juillet 2003

Art. 4

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Redéfinition des missions de la sous-direction affaires juridiques et administratives

Résumé. La sous-direction affaires juridiques et administratives voit ses missions redéfinies, notamment en matière de gestion contractuelle et d'achat public.

A modifié les dispositions suivantes :

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