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Arrêté du 9 juillet 2003

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Article 4

La sous-direction affaires juridiques et administratives est chargée des questions légales, réglementaires, contentieuses et déontologiques du service. Elle coordonne l'activité contractuelle du service, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure la conduite de la fonction achat.

La sous-direction "affaires juridiques et administratives" comprend :

- le bureau "droit et déontologie" ;

- le bureau "conventions, brevets et droits aux soins" ;

- le bureau "achat public".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2012

Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 1 décembre 2012

La sous-direction affaires juridiques et administratives est chargée des questions légales, réglementaires, contentieuses et déontologiques du service. Elle coordonne l'activité contractuelle du service, détermine les règles d'accès à ses prestations et assure la conduite de la fonction achat.

La sous-direction "affaires juridiques et administratives" comprend :

- le bureau "droit et déontologie" ;

- le bureau "conventions, brevets et droits aux soins" ;

- le bureau "achat public".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 août 2007 au jeudi 11 mars 2010

En vigueur du samedi 12 juillet 2003 au jeudi 9 août 2007

Source : Légifrance