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Arrêté du 24 février 2010

fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 24 février 2010 sur la sécurité des jouets

Résumé. Un arrêté précise les règles pour garantir la sécurité des jouets, en listant les produits non considérés comme jouets et en définissant les tests d'inflammabilité et chimiques.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 modifié du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, notamment son annexe XVII ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 modifié du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu la directive n° 67/548/CEE modifiée concernant le rapprochement de dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;

Vu la directive n° 76/768/CEE modifiée du Conseil du 27 juillet 1976 relative au rapprochement des dispositions législatives des Etats membres concernant les produits cosmétiques ;

Vu la directive n° 1999/45/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;

Vu la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive n° 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Liste des produits non considérés comme des jouets pour les enfants

Résumé. Un arrêté liste les produits utilisés par les enfants de moins de 14 ans qui ne sont pas considérés comme des jouets.

Les produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens de l'article 2 du décret du 22 février 2010 susvisé (Définition légale des jouets) sont listés en annexe I.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Règles de sécurité pour les jouets

Résumé. L'article précise les règles pour tester l'inflammabilité et les propriétés chimiques des jouets, comme indiqué dans un décret précédent.

Les conditions d'application du 2 de la partie II « Inflammabilité » et des 4, 6, 9 et 10 de la partie III « Propriétés chimiques » de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) sont fixées en annexe II.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Avertissements sur les jouets

Résumé. Les avertissements spécifiques pour certains jouets doivent être apposés selon les règles définies dans une annexe.

Les avertissements spécifiques pour certaines catégories de jouets prévus à l'article 4 du décret du 22 février 2010 susvisé (Sécurité des jouets : étiquetage et avertissements) sont apposés dans les conditions fixées en annexe III.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Exécution d'un arrêté sur les jouets

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté sur les jouets, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2010

Arrêté du 24 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes