En vigueur depuis le 7 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de sécurité pour les jouets
Les conditions d'application du 2 de la partie II « Inflammabilité » et des 4, 6, 9 et 10 de la partie III « Propriétés chimiques » de l'annexe I du décret du 22 février 2010 susvisé (Sécurité des jouets : règles de vente et d'étiquetage) sont fixées en annexe II.