A N N E X E
PLAN COMPTABLE UNIQUE
DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
1. Principes et textes de référence
1.1. Cadre juridique

Les principes auxquels est soumise la comptabilité des organismes de sécurité sociale sont énoncés dans les dispositions législatives et réglementaires suivantes du code de la sécurité sociale :
Article LO 111-3 (VII) :
« VII. ― Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière. »
Article L. 114-5 :
« Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.
Nota. ― Pour Mayotte, les dispositions applicables sont celles résultant de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005, article 1er, JORF du 19 juillet 2005, en vigueur le 1er janvier 2007. »
Article L. 114-6 :
« Pour l'application du VII de l'article LO 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.
Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale, présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur, sont transmis à l'organisme national chargé de leur centralisation. Ce dernier valide ces comptes et établit le compte combiné de la branche ou de l'activité de recouvrement, ou du régime.
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base transmettent leurs comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.
Les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales transmettent les comptes combinés annuels au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes.
Les comptes des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre de l'agriculture.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
Article D. 114-4-1 :
« Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-5 est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
Article D. 114-4-4 :
« Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1. »
Dans ce cadre, la comptabilité générale des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le règlement n° 99-03 du CRC relatif au plan comptable général (ainsi désigné ci-après) que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l'exigent et selon les dispositions des avis n° 2000-04 du 20 avril 2000 et n° 2008-01 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité.
Les modalités d'application de l'article L. 114-6, relatives à la centralisation, combinaison et validation des comptes, sont décrites à l'article D. 114-4-2. Cet ensemble de textes est lui-même complété par les arrêtés suivants :
― arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale ;
― arrêté du 30 décembre 2005 modifié pris pour l'application du décret relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale, modifié par l'arrêté du 3 janvier 2008 ;
― arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale ;
― arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale portant adoption du référentiel de validation des comptes des organismes de la sécurité sociale ;
― arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des produits de nature fiscale.
Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale ayant le statut d'établissements publics nationaux à caractère administratif sont soumis aux dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. Ils appliquent également l'instruction M9-1.

1.2. L'avis n° 2000-04 du 20 avril 2000
du Conseil national de la comptabilité

Les dispositions du PCUOSS ont été jugées conformes aux règles du PCG sous réserve des adaptations suivantes rendues nécessaires par les spécificités des organismes de sécurité sociale :
L'assemblée plénière du Conseil national de la comptabilité, réunie le 20 avril 2000, a adopté l'avis n° 2000-04 sur les dispositions comptables du projet qui lui avait été soumis.
Elle a considéré que :
« Ces dispositions sont conformes aux règles du plan comptable général compte tenu de l'application du principe de rattachement à un exercice des charges et produits techniques exposé ci-dessous :
Le rattachement à un exercice des charges et produits techniques, c'est-à-dire ceux afférents aux règlements des prestations, aux recouvrements des cotisations et des contributions sociales, aux transferts financiers internes à la protection sociale et aux contributions de l'Etat à certains organismes, s'opère en fonction de la date à laquelle ces charges ou produits sont constitués en tant que droits ou obligations pour les organismes de sécurité sociale, en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables. »
Sous réserve des adaptations suivantes nécessitées par les spécificités des organismes de sécurité sociale :

1.2.1. Adaptations des comptes de tiers

Les comptes de tiers de la classe 4 ont été adaptés afin de faire apparaître distinctement les relations avec les assurés, les allocataires, les cotisants, les autres organismes sociaux et les entités publiques. En l'absence de comptes affectés à certaines de ces catégories, seules des inscriptions en autres dettes ou autres créances auraient été conformes aux dispositions du plan comptable général. Ces adaptations ont été rendues nécessaires par les particularités des organismes de sécurité sociale, qui procèdent de l'importance des montants considérés, de la nature et de la diversité des opérations traitées.

1.2.1.1. Comptes 40

L'intitulé du compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » du plan comptable général est ainsi modifié : « Fournisseurs, intermédiaires sociaux, prestataires et comptes rattachés ».
Les comptes 406 et 407 réservés aux bénéficiaires (406 « Prestataires : versements directs aux assurés et aux allocataires »; 407 « Prestataires : versements à des tiers ») sont créés ainsi que les sous-comptes 4086 et 4087 réservés aux charges à payer relatives aux comptes 406 et 407 correspondants.

1.2.1.2. Comptes 41

L'intitulé du compte 41 « Clients et comptes rattachés » du plan comptable général est ainsi modifié : « Clients, cotisants et comptes rattachés ».
Le compte 411 « Clients » reste inchangé. Le compte 414 « Cotisants » est créé. Les comptes 413, 416, 418 et 419 enregistrent les effets à recevoir, les créances douteuses, les produits à recevoir et les soldes créditeurs relatifs aux clients et aux cotisants dans des sous-comptes différenciés.
Les comptes 49 de dépréciation de créances sont adaptés en conséquence.

1.2.1.3. Comptes 44

Le champ du compte 44 intitulé dans le plan comptable général « Etat et autres collectivités publiques » est élargi à l'ensemble des entités publiques.
Le compte 441 « Etat, subventions à recevoir » est modifié et devient « Entités publiques, contributions, dotations et subventions à recevoir ou à verser ».
Le compte 442 intitulé « Etat, impôts et taxes recouvrables sur des tiers » du plan comptable général est affecté aux opérations réalisées par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique. Le compte 443 est, quant à lui, réservé aux opérations effectuées par une entité publique pour le compte d'un organisme de sécurité sociale.
Les opérations concernant les impôts sur les bénéfices et les taxes sur le chiffre d'affaires enregistrées aux comptes 444 et 445 du plan comptable général sont reclassées au compte 446 du présent plan comptable qui est intitulé « Etat, impôts sur les bénéfices et taxes sur le chiffre d'affaires ». Les comptes 444 et 445 sont intitulés comme suit :
― 444 « Prestations prises en charge ou remboursées par une entité publique » ;
― 445 « Cotisations prises en charge ou remboursées par une entité publique ».

1.2.1.4. Comptes 45

Les comptes 45 du plan comptable général sont attribués à l'enregistrement des flux financiers entre entités d'un même groupe et avec les associés, personnes physiques ou morales. La transposition de ce concept aux organismes de sécurité sociale a conduit à y regrouper leurs relations financières.

1.2.2. Adaptations des comptes de charges
et produits techniques

Les charges et produits techniques sont comptabilisés au sein des comptes 65 et 75. En effet, les comptes de produits et charges d'exploitation traduisant le chiffre d'affaires et la consommation correspondante ne sont pas adaptés pour retracer l'activité technique des organismes de sécurité sociale.
Les comptes 656 et 657 pour les charges, et 756 et 757 pour les produits, sont créés pour l'enregistrement des opérations techniques. De même, les comptes 658 et 758, affectés dans le plan comptable général aux charges et produits divers de gestion courante, sont réservés aux divers autres charges et produits techniques.

Traitement des indus
et des régularisations de prise en charge de cotisations

Les écritures de comptabilisation des indus ou des régularisations de prise en charge de cotisations sont constatées au débit ou au crédit du compte de résultat d'exploitation concerné. Lorsque ces écritures trouvent leur origine dans un exercice antérieur, il n'est pas prévu de les comptabiliser dans les comptes de produits ou charges sur exercice antérieur comme le prévoit le plan comptable général.

1.3. L'avis n° 2008-01 du 10 janvier 2008
du Conseil national de la comptabilité

Le collège du CNC réuni le 10 janvier 2008 a adopté l'avis relatif à l'actualisation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 après avis du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 (avis n° 2000-04).
Par lettre du 11 avril 2007, le président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (HCICOSS) a saisi pour avis le président du Conseil national de la comptabilité (CNC) sur « les modifications apportées au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS), dont une première version a recueilli l'avis favorable n° 2000-04 du Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière du 20 avril 2000 ».
Le collège prend acte de la nouvelle présentation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale, limité aux dispositions comptables spécifiques qui leur sont applicables, les dispositions d'application ayant été transférées dans une circulaire. Les tables de correspondance insérées dans la note de présentation permettent d'établir les rapprochements entre l'ancienne et la nouvelle version.
L'avis concerne les dispositions nouvelles suivantes :
― la détermination des faits générateurs des droits et obligations ;
― les modèles des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) des comptes annuels et des comptes combinés ;
― les régimes spéciaux ;
― les règles applicables à la combinaison des comptes des organismes de sécurité sociale.

1.4. Avis n° 2010-01 du 9 février 2010
du Conseil de normalisation des comptes publics

Le Conseil de normalisation des comptes publics, consulté le 9 février 2010, a adopté le présent avis relatif à la couverture par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale.
Cette opération de couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de certains organismes de sécurité sociale par des transferts de la CADES est prévue par l'article 10 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et les dispositions des décrets n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 (1) et n° 2009-927 du 28 juillet 2009 (2).
Cette opération de couverture de déficits constatés sur les années précédentes ne peut être considérée comme une subvention d'équilibre enregistrée en produits chez l'entité bénéficiaire, du fait de son caractère spécifique lié à la fonction dévolue à la CADES créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.
Dans ces conditions, afin de traduire fidèlement la volonté du législateur, de retracer la réalité financière de l'opération et de conserver une cohérence avec les modalités de comptabilisation appliquées dans les mêmes circonstances, la contrepartie des versements pour la couverture des déficits cumulés des organismes de sécurité sociale concernés est enregistrée directement dans les capitaux propres des organismes bénéficiaires, et non dans leur compte de résultat, dans une catégorie de dotation dite d'apurement, destinée à retracer les opérations de financement des déficits par lequel l'Etat entend assainir la situation financière des organismes concernés et d'apurer leurs déficits passés. Les montants enregistrés en dotation d'apurement sont soldés par imputation au report à nouveau négatif de ces organismes.
Une information appropriée est donnée dans l'annexe des comptes annuels des organismes de sécurité sociale concernés sur ce changement de règlementation comptable, et en particulier l'historique de ces opérations de couverture des déficits et le montant du report à nouveau hors ces opérations de couverture.
Le Conseil de normalisation des comptes publics souligne que le traitement retenu par le présent avis ne préjuge pas des travaux qui seront menés ultérieurement sur l'élaboration d'un cadre conceptuel pour les organismes de sécurité sociale et la définition des capitaux propres qui pourrait en découler.

(1) Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse. (2) Décret n° 2009-927 du 28 juillet 2009 fixant les montants définitifs de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse prévue par l'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

1.5. Champ d'application du plan comptable
des organismes de sécurité sociale

Conformément à l'article L. 114-5 du CSS, le présent plan comptable s'applique aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale, aux caisses de sécurité sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux organismes concourant à leur financement.
Le plan comptable présenté ci-après est obligatoire pour tous les régimes, branches et organismes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale est entré en vigueur le 1er janvier 2002.
Enfin, certains fonds, ayant le statut d'établissement public national, contribuent au financement de la sécurité sociale. En raison des relations financières étroites qui les lient aux organismes de sécurité sociale, ces fonds appliquent le même cadre comptable que ces derniers ainsi que l'ensemble des règles de fonctionnement des comptes. Ils produisent également les tableaux de synthèse figurant au paragraphe 4 du présent plan.

1.6. Objet et organisation de la comptabilité
des organismes de sécurité sociale
1.6.1. L'objet de la comptabilité
des organismes de sécurité sociale

En raison des contraintes législatives et réglementaires qui pèsent sur les organismes de sécurité sociale, et notamment celles qui sont liées aux lois de financement de la sécurité sociale, la comptabilité des organismes poursuit un double objectif.
Elle vise tout d'abord à donner aux gestionnaires de la sécurité sociale : directeur d'organisme, conseil d'administration ou conseil, caisses nationales, direction de la sécurité sociale, direction du budget, etc., une connaissance précise et non contestable des résultats, de la situation financière et du patrimoine des organismes.
Elle vise en outre :
― à apporter aux pouvoirs publics et à leurs services toutes les informations comptables et financières dont ils ont besoin pour assumer leurs missions ;
― à servir de base de référence aux travaux et aux rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
La Cour des comptes se réfère à la comptabilité des organismes de sécurité sociale pour l'accomplissement de ses missions d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des LFSS et notamment pour la reddition du rapport annuel prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières, ainsi que d'une manière générale pour le contrôle des institutions de sécurité sociale. Enfin, les obligations en matière de certification des comptes sont définies par les articles LO 111-3-VIII (3°), L. 114-6-1 et L. 114-8-du CSS.

1.6.2. L'organisation comptable
1.6.2.1. L'organisation de la comptabilité
des organismes de sécurité sociale

La comptabilité des organismes de sécurité sociale est organisée de manière à satisfaire à la fois aux prescriptions du plan comptable général et aux exigences des lois de financement, s'agissant notamment, pour ces dernières, du suivi de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Les autres dispositions relatives à la comptabilité sont fixées par des textes d'application pris conjointement par les administrations compétentes (circulaires, instructions...) et concernent essentiellement des précisions utiles à l'enregistrement des écritures comptables (schémas comptables, règles de rattachement des opérations techniques à l'exercice...), des dispositions relatives à l'informatique et à la centralisation des informations contenues dans la comptabilité générale et les comptabilités des organismes. Cette centralisation comptable est destinée à reconstituer les différents agrégats contenus dans la loi de financement de manière à permettre aux pouvoirs publics de suivre et de contrôler son exécution.

1.6.2.2. Les comptes

Chaque organisme utilise un plan de comptes conforme à celui figurant dans le présent plan comptable, dont tous les comptes doivent être ouverts.
Les organismes ayant le statut d'établissement public national à caractère administratif se référeront à l'instruction M9-1 de la direction générale de la comptabilité publique s'agissant des comptes précédés d'un astérisque.
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Si les subdivisions prévues ne suffisent pas, il peut être créé un niveau plus détaillé pour enregistrer distinctement les opérations. Néanmoins, les documents de synthèse exigés par la réglementation doivent être présentés au niveau prévu dans le présent plan comptable.

1.6.2.3. L'organisation du système de traitement
et la documentation

L'organisation du système de traitement de l'information financière et comptable d'un organisme doit en permanence permettre de reconstituer, à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables particulières à chaque organisme est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation, établie par l'agent comptable, est conservée par ce dernier, aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte.
Cette documentation contient également tous les éléments relatifs aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements informatiques et aux tests qui ont été réalisés pour vérifier les conditions d'enregistrement et de conservation des écritures.
Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve.
Les comptabilités développées et la comptabilité générale forment un tout indissociable.

1.7. Dispositions spécifiques à la gestion technique
1.7.1. Principe de rattachement à l'exercice et fait générateur
1.7.1.1. Rattachement à l'exercice

Conformément à l'article L. 114-5 du CSS mentionné au paragraphe 1.1, les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constitution des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. Ces dispositions sont mises en œuvre selon les modalités suivantes :
Au cours de l'exercice, les écritures courantes sont comptabilisées lorsque l'organisme a une connaissance suffisamment fiable de ses droits et obligations et de leurs montants ; cette connaissance est formalisée par une pièce justificative qui est à l'origine de l'écriture comptable.
A la clôture des comptes, les écritures d'inventaire ont pour objet de compléter les écritures courantes pour rattacher les charges et produits à l'exercice auxquels ils se rapportent.
Lors des opérations d'inventaire, les droits et obligations, nés au cours de l'exercice clos, mais pour lesquels l'organisme n'a pas reçu ou exploité la pièce justificative, sont rattachés à cet exercice. Leur évaluation peut être fondée sur l'observation des données statistiques des années précédentes.
Le rattachement est conditionné par la naissance au cours d'un exercice d'une opération et la possibilité de mesurer cette opération de manière fiable. Ce rattachement s'opère au moyen des comptes de provisions, de charges à payer et de produits à recevoir, de charges et de produits constatés d'avance.

1.7.1.2. Définition des faits générateurs

D'une manière générale, le fait générateur d'une opération technique résulte de la réalisation d'événements tels que :
― l'exécution d'une prestation, la délivrance de soins ou de médicaments, l'achèvement des travaux, le séjour dans un établissement, une naissance, etc. (prestations maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles...) ;
― l'ouverture de droits, la période indemnisée, le dépôt d'une demande, etc. (prestations familiales, vieillesse, invalidité, rentes, rappels de prestations...) ;
― la perception d'un revenu ou le versement d'un salaire (cotisations et assimilées) ;
― la constatation d'une créance (recours contre tiers, indus...) ;
― la publication de l'arrêté s'agissant des diverses compensations prévues par le code de la sécurité sociale ; à défaut de sa publication, les charges à payer ou les produis à recevoir devront être évalués et comptabilisés à la clôture de l'exercice. La même règle s'applique pour les transferts autres que les compensations ;
― l'arrêté de notification d'une décision administrative s'agissant des dotations attribuées aux établissements sanitaires et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;
― la décision de l'autorité compétente en ce qui concerne l'octroi de subventions.
En outre, il est établi que :
― pour les soins de longue durée (masseurs...), le fait générateur est l'achèvement des soins toutes les fois où il n'y a pas de facturation intermédiaire ;
― pour les impôts et taxes affectés :
Les faits générateurs relatifs aux impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale mentionnés à l'annexe 1 (arrêté du 8 février 2007), ainsi que les autres impôts et taxes affectés aux régimes de sécurité sociale mentionnés à l'annexe 2 et ceux qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont définis notamment par référence au code général des impôts, au code de la sécurité sociale et au code de l'action sociale.
Les impôts et taxes mentionnés aux annexes 1 et 2 et les impôts et taxes qui seraient ultérieurement affectés aux régimes de sécurité sociale sont pris en compte au titre de l'exercice auquel ils sont comptabilisés sous réserve qu'ils puissent être mesurés de manière suffisamment fiable.
Les produits des redressements sont rattachés à l'exercice d'émission des titres exécutoires à l'encontre des redevables.
Sont inscrits en produits à recevoir dans les comptes des organismes de sécurité sociale les droits dont le fait générateur est intervenu avant la clôture de l'exercice, et :
― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient avant la clôture de l'exercice mais dont le paiement intervient après la clôture de l'exercice ;
― dont la déclaration aux administrations ou organismes chargés du recouvrement intervient après la clôture de l'exercice. Cette inscription intervient dans les conditions suivantes :
― si les déclarations rendues obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont intervenues au cours de la période d'arrêté des comptes pour permettre l'inscription, dans les comptes des organismes de sécurité sociale, des sommes exactes en cause, ces sommes sont inscrites telles quelles ; les administrations et organismes chargés du recouvrement certifient les montants qu'ils versent, le cas échéant, avec des réserves dont il est fait mention dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires ;
― si ces mêmes déclarations ne sont pas entièrement connues et recensées à la date de l'arrêté des comptes des organismes de sécurité sociale, les administrations ou organismes chargés du recouvrement des impôts et taxes susmentionnés fournissent une estimation aussi exacte que possible des sommes susceptibles d'être recouvrées, estimation basée notamment sur les paiements reçus au cours de la période d'arrêté des comptes. Ils fournissent l'explication de leurs calculs. Cette explication est, le cas échéant, sous une forme résumée, incluse dans l'annexe des comptes de l'agence centrale et des autres organismes bénéficiaires.
L'agence centrale notifie aux caisses et régimes mentionnés au III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale le produit des impôts et taxes mentionnés au II de ce même article, en distinguant entre les produits ayant fait l'objet d'un encaissement effectif et les produits à recevoir.

1.7.2. Les provisions pour risque technique

Des provisions pour risques techniques sont constituées dès lors que des événements survenus ou en cours, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont susceptibles de se produire et que le montant des risques ne peut être évalué avec exactitude.
Le recours aux provisions pour risques permet aux organismes d'intégrer dans le résultat de l'exercice des prestations dues au titre de cet exercice et qui seront, selon toute probabilité, à rembourser ou à payer aux assurés mais dont le montant ne peut être évalué avec exactitude en l'absence des pièces justificatives ou d'éléments d'information suffisants.
Le montant des provisions pour risques techniques s'apprécie au vu d'événements intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur. Si aucune autre approche n'est possible, des méthodes statistiques faisant référence à des données historiques précises peuvent être utilisées.
La comptabilisation des provisions est justifiée par un état fixant le montant des provisions arrêté suivant les principes visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels qui doit également préciser la méthode d'évaluation des provisions retenue.
Au cours de l'exercice suivant, les provisions pour risques sont soit reprises, pour chacun des exercices antérieurs concernés, au fur et à mesure du remboursement des prestations effectivement liquidées (suivi individuel), soit reprises en totalité (suivi global).

1.7.3. L'enregistrement comptable de la dépréciation
des créances de la gestion technique
1.7.3.1. Les provisions pour dépréciation
des créances de la gestion technique

Une provision pour dépréciation doit être constituée par les organismes dès lors que le recouvrement de la créance s'avère incertain. Le montant de cette provision est évalué en fonction de la situation particulière des débiteurs.
Le montant de la provision pour dépréciation peut être calculé soit à partir de l'examen de chaque créance, soit à partir d'une estimation statistique sous réserve que la méthode arrêtée permette une approximation suffisante retenant comme base des créances et des situations de même nature dont les risques de non-recouvrement sont identiques. Chaque organisme est tenu de préciser, par nature de créance, dans sa documentation comptable, la méthode d'évaluation qui a été arrêtée.
La comptabilisation de ces provisions est justifiée par un état fixant leur montant suivant les principes de calcul visés précédemment. Cet état est joint à l'annexe des comptes annuels. Le montant des provisions pour dépréciation est ajusté à la fin de chaque exercice.

1.7.3.2. Les créances douteuses de la gestion technique

Dès lors que le recouvrement sur le cotisant de tout ou partie de la créance des organismes (cotisation et son accessoire, indu, recours contre tiers, etc.) apparaît incertain, cette créance doit être considérée comme douteuse et être transférée aux comptes correspondants ouverts à cet effet au plan comptable des organismes de sécurité sociale.

1.7.3.3. Les créances irrécouvrables

Une créance qui devient irrécouvrable est présentée en non-valeur dès lors que les conditions fixées par la réglementation propre à chaque organisme sont remplies. La provision correspondante est reprise dans le résultat.

1.7.4. Les charges à payer

Dès lors qu'il est constaté des dettes nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièces justificatives fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées par les organismes.
Les organismes comptabilisent des « charges à payer » lorsque l'incertitude porte sur le montant (en l'absence de pièce le justifiant) ou sur l'échéance des prestations à payer. En revanche, l'incertitude ne saurait, à la différence des provisions pour risques et charges techniques, viser les prestations elles-mêmes. Une charge à payer doit toujours avoir une vocation à devenir irrévocable.
Concrètement les organismes enregistrent des charges à payer toutes les fois où l'identification des bénéficiaires des prestations est possible à réaliser et lorsque le montant de la dette envers chacun d'entre eux peut être évalué avec une précision suffisante. Les organismes doivent notamment veiller à ce que l'écart entre l'estimation qu'ils effectuent à la clôture de l'exercice et les sommes réelles qu'ils auront à verser soit le plus réduit possible. Si l'incertitude apparaît trop importante, une provision pour risques et charges doit être constituée.
La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges. Cet état est joint à l'annexe.
A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux charges à payer sont contre-passées.

1.7.5. Les produits à recevoir

Les cotisations qui se rattachent à un exercice mais dont les justificatifs n'ont pas été produits au cours de cet exercice sont comptabilisées à la clôture de cet exercice en produits à recevoir.
L'évaluation de ces produits peut être réalisée à partir d'un examen individuel de la situation de chaque débiteur ou par application d'une méthode statistique. Cette évaluation est justifiée par un état valant pièce justificative, joint à l'annexe.
Chaque organisme est tenu de préciser dans sa documentation comptable la méthode d'évaluation retenue.
Les produits à recevoir concernent essentiellement les cotisations afférentes à un exercice, mais dont les pièces justificatives (BRC, DNT, etc.) ne sont reçues et exploitées qu'au début de l'exercice suivant compte tenu des dates d'exigibilité des cotisations fixées par la réglementation.
Ne doivent être enregistrés dans les comptes que les produits acquis dont le montant peut être estimé de manière suffisamment fiable. Si l'incertitude sur le montant se révèle trop importante, aucun produit ne doit être alors constaté.
A l'ouverture de l'exercice suivant, les écritures relatives aux produits à recevoir sont contre-passées.

2. Règles et méthodes comptables
spécifiques à la sécurité sociale
2.1. Dispositions générales
2.1.1. Les catégories de produits

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) utilise le terme « recettes » en lieu et place du mot « produits ».
Six catégories de recettes sont inscrites dans la LFSS :

Les cotisations sociales

Elles comprennent, tout à la fois, les cotisations effectivement prélevées sur les différents types de revenus (salaires, revenus des entrepreneurs individuels, revenus de remplacement, etc.) et les cotisations prises en charge par l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale (par exemple, les exonérations de cotisations).

Les cotisations supplétives

Elles correspondent à la contrepartie financière des prestations sociales supportées par l'employeur. Cette catégorie de recettes a pour objet de mettre en évidence, conformément aux conventions de la comptabilité nationale, la contribution de l'employeur au financement de la sécurité sociale indépendamment de son organisation institutionnelle.
Les cotisations supplétives n'apparaissent pas directement dans les comptes des organismes concernés. Elles sont calculées a posteriori, après qu'aient été opérés des retraitements comptables par les régimes de fonctionnaires civils et militaires, de la SNCF, de la RATP et de la Banque de France.

Les contributions publiques

Elles représentent les participations du budget de l'Etat à certains régimes de sécurité sociale pour leur permettre de combler un déficit ou de financer des charges supplémentaires.

Les impôts et taxes

A la différence des contributions budgétaires de l'Etat, les impôts et taxes inscrits dans cette catégorie de recettes sont affectés à la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article LO 111-3-III du CSS.

Les transferts

Les transferts sont des mouvements internes aux organismes de sécurité sociale et qui se présentent sous forme :
― de compensations destinées à assurer une solidarité financière totale ou partielle entre deux ou plusieurs régimes ;
― de prises en charge de cotisations opérées par un régime au profit de ses bénéficiaires ;
― de prises en charge par un organisme de prestations versées par un autre organisme pour le compte du premier.

Les autres ressources

Cette dernière rubrique recouvre des recettes de nature très diverses, dont notamment les revenus des placements et les recours contre tiers.

2.1.2. Les catégories de charges

La loi de financement de la sécurité sociale utilise le terme : « dépenses » en lieu et place du mot : « charges ».
Six grandes catégories de dépenses sont distinguées :
― les prestations sociales qui regroupent les prestations rendues obligatoires par la législation : les prestations légales et les prestations d'action sanitaire et sociale qui relèvent de l'initiative de l'organisme gestionnaire ;
― les transferts entre régimes de protection sociale ;
― les autres charges techniques ;
― les frais de gestion engagés par les organismes pour assurer leur mission de service public de la sécurité sociale ;
― les frais financiers ;
― les autres charges.

2.1.3. Les notions de branches et de risques
2.1.3.1. La notion de branches

La loi de financement répartit les objectifs de dépenses au sein de quatre branches :
― la branche maladie-maternité - invalidité - décès ;
― la branche accidents du travail ;
― la branche vieillesse ;
― la branche famille.
La branche maladie-maternité - invalidité - décès intègre, outre les prestations afférentes aux risques maladie, maternité et décès, les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de soixante ans.
La branche accidents du travail regroupe, outre les dépenses supportées par les différents organismes gérant le risque AT-MP (CNAMTS, salariés agricoles, mines, FCAT, FCATA, FATIACL), les dépenses qui ont été prises en charge directement par les régimes d'employeurs et qui constituent la contrepartie des cotisations dites « supplétives ».
La branche vieillesse rassemble les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés.
La branche famille recouvre l'essentiel des dépenses de la CNAF (qui retrace elle-même, dans ses propres comptes, l'ensemble des prestations familiales légales servies par les différents organismes) ainsi que les charges annexes supportées par les organismes du régime général. Y sont ajoutées les charges de gestion administrative et d'action sociale des régimes agricoles pour la partie correspondant aux cotisations complémentaires familiales ainsi que celles du régime minier.

2.1.3.2. La notion de risques

Chacune des branches ainsi définies inclut un ou plusieurs risques. Par exemple, la branche accidents du travail comprend le risque accidents du travail et le risque maladies professionnelles.

2.2. L'enregistrement comptable des prestations sociales
2.2.1. Les prestations maladie, maternité,
accidents du travail et maladies professionnelles
2.2.1.1. Les prestations en nature

Les charges liées aux dépenses exécutées en ville, établissements de santé ou établissements médico-sociaux (exécution de soins, délivrance de médicaments, transport, etc.) sont comptabilisées par les organismes d'assurance maladie à l'issue des travaux de « liquidation 1 » des feuilles de soins établies par un professionnel de santé habilité, qu'elles soient dématérialisées ou non.
Les versements effectués aux établissements de santé soit au titre des dépenses relatives aux établissements de santé tarifées à l'activité, soit sous forme forfaitaire, et ceux effectués à titre forfaitaire aux établissements médico-sociaux constituent des prestations.
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.

2.2.1.2. Les prestations en espèces

Les charges liées aux prestations en espèces (indemnités journalières) sont comptabilisées après réception et instruction des pièces justificatives normalisées (par exemple, les feuilles d'arrêts de travail) établies par un professionnel de santé habilité à constater l'incapacité de l'assuré.
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.

2.2.2. Les prestations familiales, les pensions et les rentes
2.2.2.1. La liquidation des prestations

Lors de la première liquidation de ces prestations, les charges correspondantes sont comptabilisées après réception, instruction et décision d'acceptation de la demande de prestations établie par l'ayant droit.
Pour les liquidations ultérieures, les charges de prestations sont enregistrées à la survenance de chaque échéance normale (telle qu'elle est fixée par la réglementation propre à chaque organisme).
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des charges effectué au cours de l'exercice.

2.2.2.2. Les rappels de prestations

Les charges liées aux rappels consécutifs à des mesures générales sont enregistrées selon les cas soit à compter de la publication de l'arrêté ministériel fixant le taux de revalorisation s'il est d'effet immédiat, soit à compter de la date d'application fixée par l'arrêté.
Les charges liées aux rappels consécutifs à la révision des droits individuels sont comptabilisées après réception et instruction de la demande de l'intéressé ou après examen par l'organisme du dossier de l'allocataire.

2.2.3. Les autres charges techniques

Les admissions en non-valeur, remises de dettes, subventions, aides diverses, etc., sont comptabilisées après réception de la décision de l'instance compétente.

2.3. L'enregistrement comptable des produits techniques
2.3.1. Les cotisations

Pour l'ensemble des régimes (salariés, non-salariés, exploitants agricoles), les produits liés aux cotisations, contributions, exonérations, etc., sont rattachés lors de l'inscription en compte des rémunérations, afférentes à la période de travail ou de service effectué, c'est-à-dire la date à laquelle le droit à percevoir un revenu est acquis à l'organisme, même si la comptabilisation en est faite après la réception des documents justificatifs (documents établis par l'employeur retraçant les montants dus au titre d'une période de travail donnée ― bordereau récapitulatif des cotisations BRC, déclaration nominative trimestrielle DNT, etc.) ou après le traitement des opérations (émission des appels de cotisations).
Les opérations d'inventaire mentionnées au paragraphe 1.7.1.1 complètent l'enregistrement des produits effectué au cours de l'exercice.

2.3.2. Les produits rattachés aux cotisations :
recours contre tiers, majorations de retard, pénalités, etc.

Ces produits sont enregistrés dès lors que les droits sont acquis à l'organisme, même si la comptabilisation est réalisée soit au moment de l'émission d'un titre ou d'un ordre de recettes, soit lors de la mise en demeure du rappel de cotisation, etc. S'agissant plus particulièrement des recours contre les tiers, les créances sont constatées dès que la responsabilité du tiers est certaine.

2.3.3. Les impôts et taxes affectés

Cf. le paragraphe 1.7.1.2.

2.3.4. Les autres produits

Les contributions publiques et assimilées sont généralement dues par l'Etat ou par une entité publique. Elles sont constatées par l'organisme dès connaissance de la décision d'attribution de la subvention, contribution, participation, etc.

2.4. L'enregistrement comptable
des compensations et des transferts

Les compensations et les transferts sont des opérations internes entre organismes de sécurité sociale qui se contrebalancent globalement, les charges liées aux versements effectués par les uns correspondant aux produits reçus par les autres.
La plupart des mécanismes de compensation, de transferts et assimilés font intervenir des procédures qui reposent sur le versement d'acomptes provisionnels suivis d'une décision de régularisation définitive prise, le plus souvent, après avis d'une commission spécialisée et validation ministérielle.
Pour des raisons diverses souvent liées à des circuits administratifs complexes, les arrêtés interministériels ou les décisions de régularisation sont publiés ou notifiés aux organismes concernés plusieurs mois après la clôture de l'exercice.
Afin que les délais liés au formalisme requis par les textes ne faussent pas la signification des résultats, les organismes doivent, au moment où ils arrêtent leurs comptes annuels, comptabiliser directement en charges et en produits de l'exercice, sans attendre leur validation officielle, les compensations et les transferts dès lors que les éléments permettant de déterminer leurs montants sont connus. Les organismes créditeurs et débiteurs concernés s'accordent au préalable sur les montants à enregistrer au vu des états soumis aux instances chargées d'arrêter définitivement les répartitions entre organismes.
A défaut d'éléments d'information suffisants et/ou en cas de désaccord entre les parties concernées, les organismes comptabilisent ces charges et ces produits sur la base des chiffres correspondant au dernier exercice clos connu, les régularisations éventuelles étant opérées au cours de l'exercice suivant lors de la publication des chiffres officiels.

2.5. Opérations réalisées par les organismes de sécurité sociale
et opérations réalisées pour le compte de tiers
2.5.1. La distinction entre opérations propres
et opérations réalisées pour le compte de tiers

En sus de leur activité propre, les organismes de sécurité sociale sont fréquemment amenés à effectuer des recouvrements ou des encaissements (CRDS, versement transport, IRCEM, etc.) ou des paiements (RMI...) pour le compte d'autres entités, publiques ou privées.
Est considérée comme une opération propre à un organisme de sécurité sociale une opération qui relève juridiquement de sa responsabilité et dont le service de la gestion lui est expressément confié par la réglementation. Il en est ainsi, par exemple, du payement effectué, en vertu du livre V du code de la sécurité sociale, par les caisses d'allocations familiales des prestations familiales. Une opération est considérée comme réalisée par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'un tiers lorsqu'elle relève de la responsabilité d'une autre entité, qui peut être publique (Etat, établissement public, fonds national, etc.) ou privée (autre organisme de sécurité sociale, Assédic, etc.), et dont la gestion lui est confiée soit en vertu de textes législatifs ou réglementaires, soit par convention.
En ce qui concerne la branche recouvrement (opérations de recouvrement direct de l'ACOSS et recouvrement effectué par les URSSAF et CGSS), les recettes destinées aux organismes de sécurité sociale, à l'exception du régime social des travailleurs indépendants (RSI), sont comptabilisées en classe 7, les recettes destinées au RSI et à d'autres entités que la sphère sécurité sociale étant enregistrées en classe 4 (versement transport, taxe véhicules terrestres à moteurs payée par les compagnies d'assurance, recettes FNAL, CRDS...). Le recouvrement de la CSG et de la contribution de solidarité autonomie, instauré par l'article 11 (1°) de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, est comptabilisé en produits par les régimes.

2.5.2. Le cas particulier des majorations
ou des compléments de prestation

Une entité publique, l'Etat le plus souvent, peut décider de compléter ou de majorer le montant d'une prestation sociale versée par un organisme à ses allocataires.
Dans la mesure où les compléments et les majorations de prestation sont liquidés et versés par l'organisme en même temps que le principal, ces opérations sont, par mesure de simplification, retracées dans le compte de résultat de l'organisme qui a la charge du service de la prestation et ne sont pas traitées comme des opérations effectuées pour le compte de tiers.
La prestation et son complément sont enregistrés pour leur montant cumulé dans les charges techniques de l'organisme et le remboursement de la majoration par les pouvoirs publics dans les produits techniques.
Il en est ainsi, par exemple, de la CMU en ce qui concerne les régimes de base, dès lors qu'ils ont été choisis pour gérer la part complémentaire.

2.6. L'enregistrement comptable des indus
et des régularisations de prises en charge de cotisations
2.6.1. Les indus

La réglementation de la sécurité sociale distingue deux catégories d'indus, les indus sur prestations, consécutifs à des erreurs de liquidation (par exemple, une erreur de droit ou de calcul, une déclaration tardive, une fraude, etc.), et les indus trouvant leur origine dans l'inobservation d'une réglementation ; de tels indus concernent principalement les professions de santé (art. L. 133-4 du CSS).

2.6.1.1. Indus sur prestations

Les indus sur prestations sont constatés au crédit des subdivisions des comptes de prestations initialement débités à tort.

2.6.1.2. Les indus des articles L. 133-4 et L. 315-3 du CSS

Les indus à récupérer auprès des professions de santé sont enregistrés, dès leur constatation, au crédit du compte de produits techniques concerné (compte 7586 ― Prestations indues à récupérer).

2.6.2. Les régularisations de prise en charge de cotisations

Dans l'ensemble des branches et régimes, les écritures de comptabilisation des régularisations de prise en charge de cotisations sont constatées soit au débit, soit au crédit de la subdivision du compte de produits qui avait été initialement mouvementée, quel que soit l'exercice d'origine de l'opération.
Dans la plupart des régimes de non-salariés, les organismes de recouvrement procèdent par appels provisionnels de cotisations sur la base des revenus connus de l'année N ― 2 de leurs cotisants et ajustent les cotisations définitivement dues au vu de la déclaration de revenus afférente à l'exercice concerné. Les régularisations qui en résultent sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées et selon les modalités fixées ci-dessus (débit ou crédit du compte de résultat concerné).

2.7. Le financement des déficits

L'opération de « couverture des déficits » des organismes de sécurité sociale par la CADES prévue par la loi et intervenant dans le contexte spécifique de l'activité de ces organismes est enregistrée au compte de dotation 1034 « dotation d'apurement » et vise à apurer l'antériorité sans impacter le résultat des organismes bénéficiaires. Ce compte de dotation est soldé sur le même exercice, par le report à nouveau. Les opérations effectuées au sein du compte 1034 font l'objet d'une information précise et documentée dans l'annexe.

3. Nomenclature comptable
et principes de la comptabilité développée
3.1. Plan de comptes
3.1.1. Dispositions générales

Les régimes et organismes de sécurité sociale visés à l'article L. 114-5 du CSS doivent obligatoirement ouvrir les comptes ci-après détaillés. Les comptes du plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale ne peuvent pas être modifiés, ni dans leur numérotation ni dans leur libellé. Tous les comptes doivent être ouverts et seulement ceux-là.
S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes n'ouvrent que les comptes de prestations qu'ils gèrent. Par exemple, les organismes gérant le risque vieillesse n'ouvrent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
Les régimes et organismes de sécurité sociale peuvent ouvrir des subdivisions de comptes en respectant la totalité de la racine du compte ouvert dans le plan comptable unique des régimes et organismes de sécurité sociale.

3.1.2. Classification des comptes
3.1.2.1. Comptes de bilan

Conformément à l'article 434-1 du PCG, « les opérations relatives au bilan sont réparties en cinq classes de comptes qualifiés de comptes de bilan, et organisées ainsi qu'il suit :
Classe 1. ― Comptes de capitaux (capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées).
Sous réserve des adaptations dues à l'absence de capital et à la substitution de la notion d'excédent à celle de bénéfice, la classification des comptes de capitaux est celle du PCG.
Les comptes de la classe 1 regroupent :
― les capitaux propres qui correspondent à la somme algébrique :
― des dotations ;
― des écarts de réévaluation ;
― des réserves, du report à nouveau créditeur, des excédents de l'exercice ;
― des pertes : report à nouveau débiteur, pertes de l'exercice ;
― des subventions d'investissement ;
― des provisions réglementées.
Au sein des capitaux propres, la situation nette est établie après affectation du résultat de l'exercice. Elle exclut les subventions d'investissement et les provisions réglementées :
― les autres fonds propres qui comprennent les avances d'une entité publique ;
― les provisions pour risques et charges ;
― les emprunts et dettes assimilées ;
― les dettes entre organismes de sécurité sociale ;
― les comptes de liaison.
Classe 2. ― Comptes d'immobilisations.
S'agissant des classes 2 et 3, le PCG indique :
Les comptes de la classe 2 regroupent les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les amortissements et provisions relatifs aux immobilisations.
Classe 3. ― Comptes de stocks et en-cours.
Pour les stocks et les en-cours, existent deux critères de classement :
1. La nature physique du bien ou la nature du service ;
2. L'ordre chronologique du cycle de production : approvisionnement, production en cours, production, stock à revendre en l'état.
Pour le classement des biens et des services acquis à l'extérieur et nécessaires à l'exercice de ses activités, l'organisme utilise le critère de la nature physique.
Il établit la nomenclature de biens et services qui correspond le mieux à ses besoins internes de gestion.
Classe 4. ― Comptes de tiers.
Conformément à l'adaptation prévue à l'avis n° 00-04 du CNC :
Les comptes de la classe 4 enregistrent les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières, faites en général à court terme par un organisme de sécurité sociale avec les tiers, ainsi que les écritures de régularisation des charges et des produits.
Par extension, figurent dans les comptes de la classe 4 les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances, c'est-à-dire les effets à payer et les effets à recevoir, soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l'exercice, c'est-à-dire les charges à payer et les produits à recevoir.
Les comptes 40, 42, 43 et pour partie 44 (446, 447 et 4486) retracent la contrepartie de toutes les dettes d'exploitation (achats de biens et services, charges de personnel, impôts et taxes et les autres charges de gestion courante). Le compte 41 enregistre la contrepartie des créances d'exploitation (ventes et prestations de services, subventions d'exploitation, les autres produits de gestion courante).
Les comptes 46 et 47 n'enregistrent pas les dettes et créances d'exploitation mais uniquement les créances et dettes diverses.
Les comptes de régularisation (compte 48) enregistrent notamment les charges (compte 486) et les produits (compte 487) comptabilisés dans l'exercice, mais se rapportant directement à l'exercice ou aux exercices suivants.
Les comptes de régularisation sont utilisés pour répartir les charges et les produits dans le temps, de manière à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement, et ceux-là seulement.
Dans le plan de comptes, les créances et les dettes sont classées par agents économiques. Elles distinguent :
― les fournisseurs, les intermédiaires sociaux et les prestataires, au compte 40 ;
― les clients et les cotisants, au compte 41 ;
― le personnel, au compte 42 ;
― la sécurité sociale et les autres organismes sociaux, au compte 43 (uniquement pour l'enregistrement des cotisations dues par un organisme de sécurité sociale en tant qu'employeur) ;
― les entités publiques, au compte 44 ;
― les organismes et les régimes de sécurité sociale, au compte 45 ;
― les débiteurs et créditeurs divers, au compte 46 ;
― les comptes transitoires ou d'attente, au compte 47 ;
― les comptes de régularisation, au compte 48 ;
― les dépréciations des comptes de tiers, au compte 49.
Classe 5. ― Comptes financiers.
S'agissant des comptes de la classe 5, le PCG indique :
Les comptes de la classe 5 enregistrent :
― les mouvements de valeurs en espèces, chèques, coupons ;
― les opérations faites en liaison avec les intermédiaires financiers ;
― les valeurs mobilières de placement. »

3.1.2.2. Comptes de résultat

Les opérations relatives au résultat sont réparties en deux classes de comptes, qualifiés de comptes de gestion courante et technique, et organisées ainsi qu'il suit :
Classe 6. ― Comptes de charges.
L'article 434-2 du PCG indique que « la classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les charges par nature, y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
― à l'activité normale et courante de l'entité ;
― à sa gestion financière ;
― à ses opérations exceptionnelles ».
A la différence de ce que prévoit le PCG :
― les comptes de charges n'enregistrent pas de participation des salariés au résultat ;
― les charges d'exploitation regroupent les charges de gestion courante et les charges de gestion technique.
Classe 7. ― Comptes de produits.
Selon le même article du PCG, « la classe 7 groupe les comptes destinés à enregistrer, dans l'exercice, les produits par nature, y compris ceux concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
― à l'activité normale et courante de l'entité ;
― à sa gestion financière ;
― à ses opérations exceptionnelles. »
Les produits d'exploitation regroupent les produits de gestion courante et les produits de gestion technique.

3.1.2.3. Comptes spéciaux

La classe 8 regroupe tous les comptes qui n'ont pas leur place dans les classes de comptes 1 à 7 du cadre comptable de la comptabilité générale.
La classe 8 est utilisée par les organismes de sécurité sociale pour satisfaire notamment à certaines obligations d'information pour l'établissement de l'annexe.

3.1.3. Nomenclature comptable

Les comptes associés au symbole * sont spécifiques aux EPN (cf. paragraphe 1.1).

Classe 3. ― Comptes de stocks et en cours

Classe 6. ― Comptes de charges

Classe 7. ― Comptes de produits

Classe 8. ― Comptes spéciaux

3.2. Principes de la comptabilité développée
3.2.1. Dispositions générales
3.2.1.1. Identification du risque ou de la branche

Les organismes, pour isoler la branche ou le risque concerné, utilisent les chiffres réservés à cet effet en cinquième position (par exemple, pour le régime général, la cotisation du risque veuvage est identifiée par le chiffre 5 en cinquième position : 75615...).
Les différents risques ou branches sont identifiés par :
― les chiffres 1 à 7 pour les charges de gestion technique ;
― les chiffres 1 à 9 pour les cotisations de gestion technique, pour tous les autres produits de gestion technique sont utilisés les chiffres 1 à 7 correspondant aux charges techniques.
Une distinction est opérée pour retracer, d'une part, les cotisations non plafonnées et, d'autre part, celles calculées dans la limite d'un plafond ou d'un forfait (ex : cotisations vieillesse), quelle que soit la nature de ce plafond (plafond de la sécurité sociale, multiple de SMIC ou tranches de plafonds particulières au régime, à la branche ou au risque).
Liste des codes 1 à 9 à positionner au 5e chiffre :
1 Maladie-maternité-invalidité-décès (régime général) ou maladie-maternité-invalidité (autres régimes) ;
2 Accidents du travail ― maladies professionnelles ;
3 Famille ;
4 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (régimes spéciaux) - (non plafonnée) ;
5 Veuvage ;
6 Maladie-maternité (régime AMPI) ;
7 Invalidité-décès/ou invalidité ;
8 Décès ;
9 Vieillesse (régime général) ou vieillesse-invalidité (dans la limite d'un plafond ou d'un forfait).
Nota. ― Ce dispositif est également applicable aux comptes 152 ― Provisions pour risques (gestion technique).
Le chiffre 0 n'est pas ouvert. Il est toutefois réservé pour permettre à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de retracer les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions et les reprises sur dotations aux amortissements, dépréciations et provisions concernant sa gestion courante.
Les organismes identifient dans la comptabilité développée, par un indicateur de gestion, la notion de critère d'âge pour le risque invalidité : plus ou moins de 60 ans.

3.2.1.2. Le régime général, les régimes agricoles
et les régimes des travailleurs non salariés non agricoles

Les comptabilités développées constituent avec la comptabilité générale un tout indissociable et relèvent en conséquence de la responsabilité de l'agent comptable.
Les comptabilités développées complètent l'information apportée par la comptabilité générale. Elles sont alimentées en même temps que cette dernière au vu des mêmes pièces justificatives.
Tous les comptes ou rubriques prévus ci-après ouverts dans les comptabilités développées doivent être, pour les opérations qui les concernent, obligatoirement ouverts par les organismes même s'il est toujours possible de créer des subdivisions supplémentaires.
Les organismes disposent de toute latitude dans l'organisation interne de leurs comptabilités développées ; celles-ci, par exemple, peuvent être intégrées à la comptabilité générale et être traitées à l'intérieur des mêmes applications ou, au contraire, faire l'objet d'applicatifs distincts. Cependant, quels que soient les choix effectués, les solutions retenues doivent faire en sorte que ces comptabilités soient toujours alimentées par les mêmes données de base et que le niveau de détail des informations produites soit conforme à celui exigé dans la deuxième partie du présent document.

3.2.1.3. Les régimes spéciaux

Il convient de distinguer parmi les régimes spéciaux ceux qui disposent d'une comptabilité propre de sécurité sociale de ceux dont les opérations de protection sociale sont intégrées dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement, le plus souvent au sein de comptabilités annexes au compte 64 ― Charges de personnel. Seuls les premiers appliquent la totalité du présent plan comptable.
Les régimes spéciaux d'entreprise, sont tenus :
― d'une part, d'arrêter une table de transposition permettant d'établir une corrélation entre les différentes rubriques ouvertes dans le plan de comptes des organismes de sécurité sociale et celles figurant dans leur comptabilité relative à la protection sociale ;
― et d'autre part, de produire, selon les arborescences décrites ci-après, des comptabilités développées pour les prestations sociales qu'ils versent à leurs ressortissants.
Par ailleurs, chacun de ces régimes spéciaux d'entreprise doit établir une documentation comptable spécifique destinée à recenser l'origine des informations fournies et à indiquer les comptes auxquels ces dernières se rattachent dans la comptabilité générale de l'entreprise ou de l'établissement.
Enfin, il est précisé que :
― les régimes spéciaux d'entreprise ne sont pas concernés par la comptabilité développée des cotisations sociales ; les éléments supplétifs de cotisations d'employeurs telles que définies par l'annexe 4 de la loi de financement de la sécurité sociale seront codifiées sous le numéro de compte 999 ;
― les prestations sociales, décrites dans les comptabilités développées correspondent non seulement aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, mais aussi à celles versées de manière uniforme à tous les bénéficiaires qui remplissent les conditions fixées par un règlement intérieur à l'entreprise ou à l'établissement approuvé par l'autorité de tutelle.
Les régimes spéciaux tiennent une comptabilité développée des risques qu'ils gèrent, conformément aux dispositions énoncées ci-après à l'exception du risque veuvage pour lequel ils ne sont pas concernés.
Dans les régimes spéciaux les plus importants, une pension d'invalidité peut être servie jusqu'au décès de l'intéressé. Par convention, les dépenses d'invalidité afférentes à des bénéficiaires de droits directs âgés de moins de 60 ans sont rattachées au risque maladie.
Les régimes spéciaux sont concernés par la comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale pour les prestations versées sur l'initiative de l'organisme gestionnaire.

3.2.1.4. Les régimes des fonctionnaires civils et militaires
de l'Etat et des exploitants agricoles

Les services concernés de l'Etat fournissent, conformément aux arborescences issues des comptabilités développées présentées ci-après, le détail des cotisations, taxes, contributions, subventions et prestations qu'ils reçoivent ou qu'ils versent au profit des fonctionnaires civils et militaires et, par l'intermédiaire de la CCMSA, au profit du régime des exploitants agricoles.

3.2.1.5. La production des données

Les données comptables figurant dans les comptabilités développées sont transmises en application de l'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, chargée des centralisations comptables.

3.2.2. Comptabilité développée des cotisations sociales

Les organismes chargés du recouvrement de cotisations et de contributions sociales sont tenus de produire une comptabilité développée du compte 7561 ― Cotisations sociales, conformément aux dispositions décrites ci-après.

3.2.2.1. Définition

Les cotisations sociales sont des versements à des organismes qui, pour l'assuré, donnent droit à des prestations sociales lors de la survenance d'un risque couvert par la sécurité sociale.

3.2.2.2. Organisation comptable

Comme indiqué au paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 756 ― Cotisations et contributions sociales, 757 ― Produits techniques, 758 ― Divers produits techniques, le compte 781 ― Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.
Le critère principal de classement des cotisations sociales retenu dans la comptabilité développée du compte 7561 est le rattachement de la cotisation au revenu sur lequel elle est assise, indépendamment des circuits de prélèvement.
Ce critère conduit tout d'abord à distinguer les actifs (compte 7561x1) des inactifs (compte 7561x2) de manière à isoler, pour les premiers :
― les cotisations sociales (patronales et salariales) sur les salaires ;
― les cotisations sociales sur le revenu des actifs non salariés (y compris les artistes auteurs).
Et, pour les seconds, les cotisations sociales sur les revenus de remplacement : pensions, préretraites, allocations de chômage, etc.
Les autres cotisations sociales, comme par exemple les cotisations dues par les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France (art. L. 380-1 et 2 du CSS), sont constatées dans les rubriques du compte 7561x3.
Pour les régimes agricoles, la rubrique 7561x1211 est détaillée pour la part des cotisations complémentaires.
Figurent également dans la comptabilité développée des cotisations sociales, les différents rachats de cotisations effectués volontairement par les assurés.
Les organismes qui appellent des cotisations faisant ultérieurement l'objet d'une régularisation (non salariés) imputent cette dernière au compte ouvert à cet effet.

3.2.3. Comptabilité développée des prestations légales

Les prestations légales correspondent aux prestations ouvertes par le code de la sécurité sociale, le code rural ou par tout autre texte législatif ou réglementaire, et qui sont versées de manière uniforme à tous les assurés ou allocataires qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Comme l'indique le paragraphe 3.2.1.1, le cinquième chiffre des subdivisions 656 ― Prestations sociales, 657 ― Charges techniques, 658 ― Diverses charges techniques, le compte 681 ― Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions, permet d'identifier le risque ou la branche concernée.
Les prestations se rapportant à l'exercice courant sont identifiées par un code 0 situé immédiatement après le numéro de comptes de la comptabilité développée. Les prestations se rapportant à l'exercice précédent sont identifiées par un code 9 situé immédiatement après le numéro de comptes de la même comptabilité développée.

3.2.3.1. Comptabilité développée
des prestations maladie-maternité
3.2.3.1.1. Définition

Le risque maladie correspond à une détérioration de l'état de santé de l'assuré ou de ses ayants droit.
Les principales prestations du risque maladie sont : la prise en charge de soins de santé, les indemnités journalières, les congés maladie de longue durée.
Ne sont pas considérés comme ressortissants du risque maladie :
― les soins médicaux accordés à un accidenté du travail ou à un travailleur atteint d'une maladie professionnelle (risques accidents du travail-maladies professionnelles) ;
― les soins médicaux prénatals, obstétricaux ou postnatals (risque maternité) ;
― les indemnités versées suite à une incapacité permanente de travail (risque accidents du travail ou invalidité).
Les frais liés à l'hébergement de certaines personnes handicapées (adultes principalement) et des personnes âgées ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ils sont financés par les ressources de la personne et, le cas échéant, par l'aide sociale départementale.
Les prestations maladie sont exécutées en ville et en établissements.
Le risque maternité correspond aux besoins supplémentaires et à l'augmentation de charges résultant de la conception et de la mise au monde d'enfants (naissance vivante ou non) ainsi que de l'avortement.
Les prestations comprennent les soins de santé, les indemnités et les primes liées à la maternité.
Le compte 65611 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations légales maladie-maternité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.

3.2.3.1.2. Organisation comptable

La comptabilité développée des prestations légales maladie-maternité distingue, d'une part, la maladie (compte 656111), et, d'autre part, la maternité (compte 656112) ; l'organisation de ces deux comptabilités est identique sous réserve d'un développement moindre pour les prestations maternité exécutées en établissement.
Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681411 ― Dotations aux provisions pour prestations légales.
Les charges de prestations sur exercices antérieurs qui ne seraient pas couvertes par une provision sont suivies dans les subdivisions du compte 674811 ― Charges exceptionnelles sur opérations techniques ― pour prestations légales.
Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781411 ― Reprise de provisions pour prestations sociales ― prestations légales.

3.2.3.1.2.1. Organisation comptable
du risque maladie (compte 656111)
3.2.3.1.2.1.1. Prestations exécutées en ville

Les prestations exécutées en ville sont réparties par grandes catégories de dépenses par nature : honoraires, médicaments, etc.

3.2.3.1.2.1.2. Prestations
exécutées en établissement

Cette rubrique correspond aux prestations réalisées par les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux, les cliniques privées et les centres d'expérimentation.

3.2.3.1.2.2. Organisation comptable
du risque maternité (compte 656112)

L'organisation de la comptabilité développée des prestations maternité est identique à celle des prestations maladie, sous réserve des observations suivantes :
― pour les prestations exécutées en ville, la rubrique autres prestations en nature (compte 65611216) n'est pas détaillée ;
― pour les prestations exécutées en établissements, seuls les établissements sanitaires, les établissements sous expérimentation et les cliniques privées sont concernés, et, au sein de ces dernières, seules sont servies les rubriques chirurgie, médecine et gynécologie.

3.2.3.2. Comptabilité développée des prestations accidents
du travail-maladies professionnelles
3.2.3.2.1. Définition

Les risques accidents du travail et maladies professionnelles correspondent à des accidents liés au travail, au trajet domicile-travail ou à des maladies qualifiées de professionnelles par la réglementation de la sécurité sociale. Sont classés dans ces risques les soins dispensés aux victimes et les dépenses de réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des victimes (indemnités journalières, rentes).
Le compte 65612 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations accidents du travail-maladies professionnelles ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné.

3.2.3.2.2. Organisation comptable

La comptabilité développée des prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles distingue d'une part, les prestations en nature (compte 656121), et, d'autre part, les prestations en espèces (compte 656122).
Les provisions sur prestations sont suivies dans les subdivisions du compte 681421 ― Dotations aux provisions pour prestations légales des risques accidents du travail-maladies professionnelles, subdivisées suivant le même niveau de détail que les subdivisions des prestations légales.
Les reprises de provisions sont comptabilisées globalement au compte 781421 ― Reprise de provisions pour prestations sociales-prestations légales.

3.2.3.2.2.1. Prestations en nature (compte 656121)

Les prestations en nature sont exécutées en ville ou en établissements.

3.2.3.2.2.1.1. Prestations exécutées en ville

Les prestations exécutées en ville sont réparties entre les rubriques suivantes : honoraires, biologie et prélèvements, médicaments, autres prescriptions et transport.

3.2.3.2.2.1.2. Prestations exécutées en établissements

Trois catégories d'établissements sont distinguées : les établissements sanitaires, les établissements médico-sociaux et les cliniques privées.

3.2.3.2.2.2. Prestations en espèces

Les prestations en espèces peuvent être soit des indemnités journalières, soit une indemnité en capital ou une rente d'incapacité permanente, cette dernière pouvant être majorée lorsque l'assistance d'une tierce personne est indispensable pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Les ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier du versement d'une rente.

3.2.3.3. Comptabilité développée des prestations
de la branche famille
3.2.3.3.1. Définition

Le compte 65613 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations familiales légales ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural), imputables à un exercice donné, que ces prestations soient ou non prises en charge, totalement ou partiellement, par une entité publique. Il en est ainsi, par exemple, de la prise en charge par l'Etat de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et de son complément ou de l'allocation de parent isolé (API). Les prestations famille couvrent les besoins résultant de l'éducation des enfants dans un cadre familial ou non. Les suppléments pour enfants à charge qui peuvent majorer des prestations accordées au titre d'un autre risque sont comptabilisés avec les prestations familiales (AVPF, majorations pour enfants payées au FSV).
La branche famille intègre également l'allocation logement à caractère familial (ALF).
Y figurent également des prestations ayant le caractère d'aides aux familles : allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), allocation à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)...
En revanche, les prestations payées pour le compte de tiers :
― les départements au titre de l'allocation RMI, RSA ;
― l'Etat, au titre de la prime exceptionnelle versée chaque année aux bénéficiaires du RMI, RSA ;
― le Fonds national d'aide au logement (FNAL), au titre de l'allocation de logement à caractère social (ALS) et de l'allocation personnalisée au logement (APL) ;
― la DGAS (budget d'action sociale) au titre de l'aide aux organismes pour le logement à titre transitoire des personnes défavorisées (ALT) ;
― le Fonds national de l'emploi (FNE), au titre de l'allocation spécifique d'attente (ASA),
sont comptabilisées, en comptabilité générale, dans les subdivisions concernées du compte 442 ― Opérations faites par un organisme de sécurité sociale pour le compte d'une entité publique, et non parmi les charges techniques.
Ne figurent en comptabilité développée des prestations légales de la branche famille que les prestations familiales mentionnées dans le code de la sécurité sociale. Sont donc exclues les prestations supplémentaires accordées par certains employeurs publics.

3.2.3.3.2. Organisation comptable

La comptabilité développée des prestations légales de la branche famille distingue six rubriques principales de prestations et une rubrique « Autres » :
656131 ― Allocations en faveur de la famille ;
656132 ― Allocations et aides pour la garde des jeunes enfants ;
656133 ― Allocations en faveur de l'éducation ;
656134 ― Allocations en faveur du logement ;
656135 ― Allocations en faveur des handicapés ;
656136 ― Frais de tutelle ;
656137 ― Autres allocations et prestations.

3.2.3.4. Comptabilité développée des prestations vieillesse
3.2.3.4.1. Définition

Le risque vieillesse distingue deux grands types de prestations :
― les pensions de droits directs qui sont versées par les régimes de base et les régimes complémentaires aux anciens actifs en fonction de leurs antécédents professionnels (durée et niveau de salaire ou de revenu ayant donné lieu au paiement de cotisations) ;
― les prestations non contributives qui sont versées sous condition de ressources pour assurer un minimum de ressources à leurs bénéficiaires (le minimum vieillesse) mais regroupent aussi d'autres prestations versées au titre de l'aide sociale ou au titre de la prise en charge de certaines dépenses (majoration pour tierce personne, etc.).
Le risque vieillesse intègre également les pensions de reversions au conjoint survivant calculées, dans la plupart des régimes, en pourcentage de la pension de retraite de l'assuré. Dans le régime général, celle-ci est versée à condition que les ressources propres du conjoint survivant ne dépassent pas un certain plafond. Les autres droits dérivés sont les sommes versées au titre du capital décès.
Y figurent également les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits directs âgés de plus de soixante ans ou des bénéficiaires de droits dérivés.
Le compte 65614 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'ensemble des prestations vieillesse ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.
S'agissant des prestations de droits dérivés, certains régimes intègrent les ascendants à charge parmi la liste des ayants droit d'un assuré.

3.2.3.4.2. Organisation comptable

Les prestations vieillesse comportent les prestations de base et les prestations complémentaires.
Les organismes doivent présenter cette comptabilité développée de manière à faire ressortir, au travers de l'utilisation d'indicateurs de gestion, la notion de droits dérivés cumulés ainsi que le critère d'âge : avant soixante ans et soixante ans et plus.

3.2.3.4.2.1. Les prestations de base

Les prestations de base constituent le premier niveau de la protection vieillesse. Elles résultent des cotisations versées par chaque actif, qu'il soit salarié ou non salarié, à un régime de base de retraite.
Les prestations de base sont liquidées soit à l'assuré, au titre des droits propres, soit à ses ayants droit au titre des droits dérivés.

3.2.3.5. Comptabilité développée des prestations veuvage
3.2.3.5.1. Définition

L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré affilié à titre obligatoire ou volontaire à l'assurance vieillesse du régime général une allocation de veuvage sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions (art. L. 356-1, R. 356-3 et D. 356-4 du CSS).
Les prestations versées dans le cadre du risque veuvage sont destinées à couvrir des frais ponctuels consécutifs à un décès (par exemple, les frais d'obsèques).
Le versement de l'allocation va progressivement s'éteindre du fait de l'abaissement de la condition d'âge pour les pensions de réversions.
Le versement de l'allocation veuvage sera supprimé définitivement au 1er janvier 2011.
Le compte 65615 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, l'allocation veuvage ouverte au code de la sécurité sociale imputable à un exercice donné.

3.2.3.5.2. Organisation comptable

La comptabilité développée du risque veuvage se résume au suivi de l'allocation de veuvage. Cette allocation est destinée à aider temporairement le conjoint survivant qui, ayant ou ayant eu des charges de famille, n'a pas encore atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage vieillesse de réversion.

3.2.3.6. Comptabilité développée des prestations invalidité
3.2.3.6.1. Définition

Le régime général et les régimes alignés sur celui-ci rattachent le risque invalidité au risque maladie. Les prestations d'invalidité sont servies par ces organismes jusqu'à ce que les bénéficiaires atteignent 60 ans. Les pensions vieillesse se substituent ensuite à celles-ci.
Le risque invalidité du régime général tend à réparer la perte totale ou partielle (au moins des deux tiers), d'origine non professionnelle, de la capacité de gain ou de travail. La pension d'invalidité est attribuée à titre temporaire, elle peut être révisée ou supprimée en raison de la modification de l'état d'invalidité du bénéficiaire ou en application des règles de cumul en cas de reprise d'activité professionnelle (salariée ou non salariée). Les soins de santé reçus par les invalides sont classés dans le risque maladie, mais ne sont pas spécifiquement identifiés en terme comptable.
Les principales prestations sont : la pension d'invalidité et la majoration pour tierce personne pour les personnes invalides classées en troisième catégorie.
Le compte 65616 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales invalidité ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.

3.2.3.6.2. Organisation comptable

La comptabilité développée des prestations légales du risque invalidité distingue les droits propres et les droits dérivés, chacun de ces droits étant ensuite subdivisé en avantage principal et majorations et bonifications.

3.2.3.7. Comptabilité développée des prestations décès
3.2.3.7.1. Définition

Les prestations versées dans le cadre du risque décès ont pour finalité de compenser momentanément la perte de ressources que procurait à son foyer un assuré décédé du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'une pension, vieillesse ou d'invalidité.
Le compte 65617 enregistre, dans les documents de synthèse d'un organisme de sécurité sociale, les prestations légales décès ouvertes au code de la sécurité sociale (ou au code rural) imputables à un exercice donné.

3.2.3.7.2. Organisation comptable

La comptabilité développée des prestations légales du risque décès se résume, pour l'essentiel, au suivi du versement d'un capital-décès aux ayants droit de l'assuré décédé.

3.2.4. Comptabilité développée
des prestations d'action sanitaire et sociale
3.2.4.1. Définition

L'action sanitaire et sociale prend la forme soit d'aides financières directes, soit d'une contribution à la création ou au fonctionnement de services ou d'équipements.
Elle revêt un caractère spécifique dans chaque branche ou organisme : sanitaire pour les organismes maladie, familial dans la branche famille, maintien à domicile notamment pour les organismes de retraite.
La comptabilité développée de l'action sanitaire et sociale ne concerne que les aides financières, individuelles ou collectives délivrées dans le cadre des prestations extralégales.
Les comptes par nature des prêts (compte 274), des actions individualisées (compte 6562×1) et des actions collectives d'ASS (compte 6562×2) ouverts dans la comptabilité générale sont complétés dans la comptabilité développée des prestations extralégales de l'action sanitaire et sociale par une codification destinée à identifier, par grandes catégories, les domaines d'intervention des organismes de sécurité sociale.

3.2.4.2. Organisation comptable

Les organismes peuvent subdiviser les comptes ouverts au PCUOSS afin de retracer les grands secteurs couverts par leurs actions sanitaires et sociales.

3.2.5. Comptabilité développée des placements

La comptabilité développée des valeurs du portefeuille des placements ne concerne que les organismes autorisés par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques à placer leurs fonds.
La comptabilité des valeurs du portefeuille de placement est retracée en comptabilité développée dans les subdivisions :
― du compte 27 pour des placements à plus ou moins longue échéance ;
― et dans les subdivisions du compte 50 pour les titres acquis en vue de réaliser une réserve de trésorerie.
Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les moins-values doivent être inscrites à un compte de provisions pour dépréciation du portefeuille. Ce compte doit être ajusté à la fin de chaque exercice.
Les plus-values ou moins-values résultant de l'estimation des titres sont appréciées, pour l'ensemble des titres de même nature, en fonction de la valeur globale de ces titres (par titre de même nature, il faut entendre ceux qui sont émis par une même collectivité et confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice).
Les parts ou actions d'OPCVM (SICAV, FCP...) sont évaluées à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice.
La valeur d'inventaire à retenir diffère selon que les titres sont cotés ou non cotés :
― titres cotés en France : sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice (cours moyens de décembre publiés dans la cote officielle d'Euronext) ;
― titres non cotés : peuvent être évalués sur la base de leur valeur probable de négociation. La valeur probable de négociation des titres non cotés s'apprécie en fonction de tous éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande (exemple : prix de transactions récentes portant sur les mêmes titres, valeur de rendement, valeur mathématique corrigée le cas échéant).

4. Documents de synthèse
4.1. Les comptes combinés

L'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale précise que les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 sont constitués par la combinaison, selon des modalités appropriées, des comptes de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Haut Conseil et du Conseil national de la comptabilité. Ils comportent un bilan combiné, un compte de résultat combiné et une annexe.
L'arrêté du 27 novembre 2006 (avis n° 2006-09 du CNC) pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale porte adoption des règles de combinaison des organismes de sécurité sociale. Il précise également la forme et le contenu des documents de synthèse (appelés états financiers).
Les organismes nationaux de sécurité sociale appliquent les règles de combinaison définies par la section VI du règlement n° 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques « dans la mesure de leur caractère pertinent pour les organismes de sécurité sociale ».

4.2. Documents de synthèse - Etats financiers

Les documents de synthèse comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Les comptes combinés pour les organismes nationaux de sécurité sociale relevant de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes annuels de l'ensemble des organismes nationaux ou locaux sont établis selon les modèles de documents de synthèse figurant dans les annexes 3 et 4.
Les documents de synthèse mentionnent les rubriques obligatoires (par exemple : pour l'actif du bilan immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, immobilisations financières...) et les postes à l'intérieur de ces rubriques.
Les organismes nationaux et locaux pourront ne renseigner que les rubriques en fonction du caractère significatif de l'information. Toutefois si un poste est renseigné à l'intérieur d'une rubrique, tous les postes au sein de cette rubrique doivent être renseignés.
Les postes principaux correspondant aux comptes 41, 44 et 45 à l'actif, aux comptes 40, 44, 45 au passif, et les postes correspondant aux comptes de charges et produits techniques, 656/657 et 756/757, pourront être développés par des sous-comptes autant que de besoin.

4.2.1. Compte de résultat

Le modèle de compte de résultat présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.

4.2.2. Bilan

Le modèle de bilan présenté ci-après est applicable tant pour les comptes annuels des organismes locaux ou nationaux que pour les comptes combinés.
Vous pouvez consulter le tableau au Journal officiel n° 37 du 13 février 2008, texte n° 23.

4.3. L'annexe

L'annexe est constituée d'une liste d'informations énumérées ci-dessous. Ces informations présentées sous la forme d'une série continue de notes (1 à 32) sont communes à l'ensemble des comptes combinés et des comptes annuels des organismes de sécurité sociale.
Les organismes de sécurité sociale doivent compléter les différentes notes pour l'établissement des comptes annuels et des comptes combinés pour autant que l'information soit significative.

4.3.1. Cadre général
Note n° 1 : périmètre de combinaison

Description succincte de la composition du périmètre de l'entité combinante, des entités combinées et des critères retenus pour l'établissement des comptes combinés.
Mention et justification des cas d'exclusion du périmètre de combinaison.

Note n° 2 : règles et méthodes comptables
Référentiel comptable

La comptabilité des organismes de sécurité sociale est tenue en droits constatés en application des articles LO 111-3-VII (loi organique du 2 août 2005) et L. 114-5 du code de la sécurité sociale. Les organismes et régimes de sécurité sociale appliquent le « plan comptable unique des organismes de sécurité sociale » (PCUOSS) prévu par l'article D. 114-4-1 du CSS et approuvé par l'arrêté du 30 novembre 2001 modifié.
La comptabilité des organismes de sécurité sociale ne s'écarte des dispositions définies par le plan comptable général que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la sécurité sociale l'exigent, et selon les dispositions des avis n° 00-04 du 20 avril 2000 et n° 08-01 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité.
Les comptes combinés sont établis conformément aux dispositions réglementaires telles que définies par l'arrêté du 27 novembre 2006 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes des organismes de la sécurité sociale.

Règles propres à l'organisme

Présentation succincte des règles de reconnaissance et d'évaluation des principaux types de charges et produits, actifs et passifs. Explicitation des faits générateurs ainsi que des modalités d'estimation comptable (modes et durées d'amortissements, taux...) et des hypothèses utilisées qui ont une incidence significative sur les comptes, notamment celles concernant les modes de calcul des provisions statistiques, des produits à recevoir ou des charges à payer (paramètres retenus : taux...).

Règles de combinaison

Règles de combinaison mises en place dans l'organisme.

Note n° 3 : faits caractéristiques de l'exercice

Eléments ou circonstances qui affectent de manière significative, par rapport à l'exercice précédent, la formation du résultat, la situation financière ou le patrimoine de l'organisme.

Note n° 4 : changements de méthode comptable,
de présentation ou d'estimation

Effets des changements de méthode, des changements de présentation et des changements d'estimation (modalités de calcul de provisions).

Note n° 5 : relations avec les autres organismes
de sécurité sociale

Analyse des relations par partenaire, en distinguant les différents types de relations : recouvrement et affectation de produits par branche, cotisations (ex. : AVPF), compensations, adossements.

Note n° 6 : relations avec l'Etat et autres entités publiques

Analyse des relations par nature, produits, charges, mouvements des actifs et passifs et autres engagements avec l'Etat.

Note n° 7 : relations avec les organismes tiers

Relations avec les organismes tiers qui participent à la gestion d'opérations au profit du régime.

Note n° 8 : événements postérieurs à la clôture de l'exercice

Evénements survenus entre la clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes et ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les comptes du dernier exercice clos.

4.3.2. Informations sur les postes du bilan
Note n° 9 : immobilisations incorporelles et corporelles

Mouvements et soldes des valeurs brutes (acquisitions/cessions/mises au rebut), des amortissements (dotations/reprises) et des valeurs nettes des immobilisations. Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles et des amortissements (tableaux synthétiques et détaillés).

Note n° 10 : immobilisations financières

Liste des participations, état des prêts et avances, état des créances financières, composition du portefeuille d'actifs de placement, dépréciation, mouvements de l'exercice (cessions, acquisitions, provisions). Tableau des immobilisations financières (tableaux synthétiques et détaillés, relevé des valeurs mobilières de placement, valeur estimative et variation de la valeur du portefeuille).

Note n° 11 : stocks et encours

Règles d'évaluation et de dépréciation.

Note n° 12 : créances d'exploitation et échéancier

Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA/GT), par échéance et variations des dépréciations et provisions (Etat des échéances des créances et état des restes à recouvrer).

Note n° 13 : opérations pour compte de tiers
Note n° 14 : autres débiteurs, comptes transitoires
ou d'attente (actif)

Nature et montant des créances sur « autres débiteurs », détail par grandes catégories des comptes transitoires et d'attente.

Note n° 15 : trésorerie

Variation de la trésorerie de l'ouverture à la clôture de l'exercice et détail des soldes de trésorerie inscrits à l'actif et au passif au bilan (Etat de rapprochement bancaire).

Note n° 16 : capitaux propres

Variation par nature d'opérations des capitaux propres entre l'ouverture et la clôture de l'exercice (affectations, résultat de l'exercice, transferts, changements de méthode) (Tableau des affectations de résultats).

Note n° 17 : provisions

Variation par catégories des provisions sur l'exercice, soldes à l'ouverture, dotations, reprises pour utilisation, reprises correspondant à des provisions non consommées, soldes à la clôture (Tableau des provisions).

Note n° 18 : dettes financières

Ventilation par nature de dette, par échéance (moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans) et par nature de taux (fixe ou variable) (Etat des échéances des dettes et état des restes à payer).

Note n° 19 : dettes d'exploitation et échéancier

Ventilation par nature, par tiers ou par destination (GA/GT...) et par échéance.

Note n° 20 : autres créditeurs, comptes transitoires
ou d'attente (passif)

Nature et montant des comptes transitoires par grandes catégories.

4.3.3. Informations sur les postes du compte de résultat
Note n° 21 : soldes intermédiaires de gestion

Note n° 22 : charges de gestion technique
Etat des prestations légales

Ventilation par grandes natures de prestations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.

Prestations d'action sanitaire et sociale

Ventilation par grandes natures de prestations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.

Transferts financiers et compensations

Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.

Note n° 23 : charges de gestion courante (gestion administrative)
Note n° 24 : produits de gestion technique
Cotisations sociales

Ventilation par grandes natures de cotisations et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.

Exonérations de charges sociales

Exonérations non remboursées ou compensées ; exonérations donnant lieu à exact remboursement ; exonérations donnant lieu à compensation globale par affectation de ressources fiscales.

Impôts et taxes affectés

Récapitulation par nature des produits liés aux impôts et taxes affectés.

Transferts financiers et compensations

Ventilation par grandes natures de transferts et rapprochement chiffré avec le montant figurant dans le compte de résultat.

Note n° 25 : produits de gestion courante
Note n° 26 : résultat financier

Nature, montant et traitement des produits et charges financiers.

Note n° 27 : résultat exceptionnel

Nature, montant et traitement des produits et charges exceptionnels.

4.3.4. Autres informations
Note n° 28 : engagements hors bilan

Contrats de location financement :
Valeur nette comptable par catégorie d'actifs à la date de clôture des contrats de location financement (crédits-bails...). Total à la date de clôture des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur à moins d'un an, entre 1 et 5 ans, à plus de 5 ans (Tableau des crédits-bails).
Contrats de location simple.
Engagements de retraite des agents de l'organisme.
Engagements hors bilan reçus.
Engagements hors bilan donnés.
Autres engagements.

Note n° 29 : effectif au 31 décembre

Tableau des effectifs au 31 décembre et ventilation par catégorie.

Note n° 30 : contributions en nature

Nature et estimation des contributions en nature reçues ou consenties par l'organisme à un tiers.

4.3.5. Etats complémentaires

L'arrêté pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale portant adoption des règles de combinaison des comptes prévoit ce que l'annexe doit comporter.

Note n° 31 : bilan détaillé

Un bilan détaillé présenté par branche ou gestion spécifique (œuvres, établissements...) en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.

Note n° 32 : compte de résultat détaillé

Un compte de résultat présenté chaque fois que nécessaire par branche ou gestion en vertu d'une disposition législative ou réglementaire propre au régime ou à la branche concernée.

5. Centralisation des comptabilités
des organismes de sécurité sociale

Aux termes du décret du 30 décembre 2005, « les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire ».
Selon les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié :
« Le calendrier de transmission des documents suivants est ainsi défini :
1° Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale et les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale sont établis au plus tard le 10 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable pour être mis à la disposition des instances chargées de leur certification. Le bilan et le compte de résultat sont établis sous leur forme définitive au plus tard le 31 mars.
2° Les tableaux de centralisation des données comptables, par branche ou régime, issus des comptes annuels mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis par les organismes nationaux au moyen de la voie électronique à la mission comptable permanente, instituée au II de l'article D. 114-4-3 du même code, au plus tard le 15 mars suivant la clôture de chaque exercice comptable. Dans l'hypothèse où lesdits comptes annuels sont modifiés postérieurement à cette date, notamment à la demande des instances en charge de la certification, les tableaux de centralisation des données comptables rectificatifs, cohérents avec les comptes annuels et les comptes combinés annuels modifiés, sont transmis selon les mêmes modalités au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice comptable.
3° Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base, les comptes annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
Pour les organismes nationaux de sécurité sociale qui gèrent un régime obligatoire de base comportant un réseau de caisses locales ou régionales, les comptes combinés annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) sont arrêtés et transmis simultanément au ministre chargé de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la mission comptable permanente, à la Cour des comptes et aux instances chargées de la certification, au plus tard le 15 avril suivant la clôture de chaque exercice comptable, par voie électronique et sous forme papier.
Les comptes combinés annuels complets des régimes de protection sociale agricole sont également transmis au ministre chargé de l'agriculture selon les mêmes modalités.
Dans l'hypothèse où l'une des dates mentionnées aux précédents alinéas serait un jour férié ou chômé, il y a lieu de lui substituer le premier jour ouvré suivant. »
Le tableau de centralisation des données comptables (TCDC) retrace l'ensemble des comptes de classes 6 et 7 des organismes. Il constitue le document informatisé annuel à produire par les organismes de sécurité sociale, tant pour les besoins de la commission des comptes de la sécurité sociale que pour l'ensemble des destinataires des comptes : Parlement, Cour des comptes, INSEE (comptabilité nationale), administrations centrales des différents ministères concernés.
La constitution de comptes rendus infra annuels nécessite la production, par les organismes nationaux de sécurité sociale, de données mensuelles au moyen de balances mensuelles. Les modalités de présentation de ces informations sont précisées par circulaire ministérielle.
S'agissant des gestions techniques, les organismes ou régimes ne transmettent que les comptes de prestations ou cotisations qu'ils gèrent, par exemple les organismes gestionnaires du risque vieillesse ne transmettent pas les numéros de comptes affectés aux prestations famille ou maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.
Les conditions de mise en œuvre de la centralisation automatisée des données comptables annuelles et infra annuelles ainsi que le contenu des protocoles informatiques des centralisations comptables sont précisés par circulaire ministérielle.

A N N E X E S
A N N E X E 1
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS DES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT
(ART. L. 131-8-II DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)

A N N E X E 2
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES FAITS GÉNÉRATEURS
DES AUTRES IMPÔTS ET TAXES RECOUVRÉS PAR L'ÉTAT