La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2010 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;

Vu l'avis n° 2009-20 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

de la directrice

de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

T. Fatome