Arrêté du 24 février 2004

Article 15

Créé le 10 mars 2004

Nul ne peut être candidat s'il ne figure sur la liste électorale ou s'il est frappé de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral susvisés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2004