Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-32 (Contrôle des recettes dans les cinémas)Art. L.212-32Contrôle des recettes dans les cinémasLes exploitants de cinémas doivent enregistrer les entrées, tenir des documents sur les recettes par film, et les déclarer chaque semaine au CNC. et D. 212-79 (Règles pour les systèmes de billetterie informatique dans les cinémas)Art. D.212-79Règles pour les systèmes de billetterie informatique dans les cinémasLes systèmes de billetterie informatique pour les cinémas doivent suivre des règles strictes et être approuvés par les autorités. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 290 quater et l'article 50 sexies B de l'annexe IV de ce code ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques,
Arrêtent :