Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 décembre 2025

portant application au corps des ingénieurs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avantages indemnitaires pour les ingénieurs de la justice

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2025 étend les avantages d'un régime indemnitaire à certains ingénieurs du ministère de la justice et fixe les montants des indemnités selon leur grade et lieu d'exercice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 (Décret sur les personnels techniques du ministère de la justice) relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime indemnitaire aux ingénieurs de la justice

Résumé. Un décret du 24 décembre 2025 étend à certains ingénieurs du ministère de la justice les avantages d'un régime indemnitaire créé en 2014.

Le corps des ingénieurs du ministère de la justice régi par le décret du 24 décembre 2025 susvisé (Décret sur les personnels techniques du ministère de la justice) bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds annuels d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'exercice.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1 40 290 36 210
Groupe 2 35 700 32 130
Groupe 3 27 540 25 500

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les ingénieurs du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les ingénieurs du ministère de la justice, selon leur grade et leur lieu d'exercice.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Ingénieur de classe exceptionnelle 3 500 2 900
Ingénieur de 1re classe 3 200 2 500
Ingénieur de 2e classe 2 600 1 750

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions et leur lieu d'exercice.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
Groupe 1 7 110 6 390
Groupe 2 6 300 5 670
Groupe 3 4 860 4 500

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des directeurs techniques

Résumé. Un arrêté abroge un ancien texte sur les indemnités des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.

L'arrêté du 14 octobre 2021 portant application au corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 octobre 2021Art. 1Arrêté du 14 octobre 2021Art. 2Arrêté du 14 octobre 2021Art. 3
- Arrêté du 14 octobre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles indemnités pour les ingénieurs de la justice

Résumé. Les nouvelles règles pour les indemnités des ingénieurs du ministère de la justice commencent le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. de Saussure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Arrêté du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7