En vigueur depuis le 28 décembre 2025
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Extension d'un régime indemnitaire aux ingénieurs de la justice
Le corps des ingénieurs du ministère de la justice régi par le décret du 24 décembre 2025 susvisé (Décret sur les personnels techniques du ministère de la justice) bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).
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