Créé le 28 décembre 2025
Le corps des ingénieurs du ministère de la justice régi par le décret du 24 décembre 2025 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 24 décembre 2025
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025
Le corps des ingénieurs du ministère de la justice régi par le décret du 24 décembre 2025 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.