Créé le 28 décembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 24 décembre 2025
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.