Arrêté du 24 décembre 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article 44 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Sanctions disciplinaires dans l'agriculture), sont déléguées aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), les décisions individuelles suivantes :
1° Pour les personnels enseignants et de documentation classés dans la 2e et la 4e catégorie bénéficiant d'un contrat définitif : sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article 42 du décret du 20 juin 1989 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants) susmentionné ;
2° Pour les personnels enseignants et de documentation classés dans la 2e et la 4e catégorie dont le contrat n'est pas définitif : sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article 43 du même décret.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Délégation du pouvoir disciplinaire aux directeurs régionaux

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2025 délègue aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires contre les enseignants et personnel de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.

En application de l'article 44 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Sanctions disciplinaires dans l'agriculture), sont déléguées aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), les décisions individuelles suivantes :
1° Pour les personnels enseignants et de documentation classés dans la 2e et la 4e catégorie bénéficiant d'un contrat définitif : sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article 42 du décret du 20 juin 1989 (Sanctions disciplinaires pour les enseignants) susmentionné ;
2° Pour les personnels enseignants et de documentation classés dans la 2e et la 4e catégorie dont le contrat n'est pas définitif : sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° et 2° de l'article 43 du même décret.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance