JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « INAPORC » ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 4 septembre 2024 par les organisations professionnelles constituant INAPORC,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord interprofessionnel sur les contributions de la filière du porc au financement de l'équarrissage

Résumé La filière porcine paiera pour le traitement des déchets pendant toute l'année 2025.

L'accord interprofessionnel conclu le 4 septembre 2024 dans le cadre de l'INAPORC établissant les contributions de la filière du porc au financement de l'équarrissage « CSE » Contribution aval spécifique équarrissage est étendu à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé L'accord est disponible sur internet et dans deux endroits à Paris.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-c27bf28e-684d-4c36-814a-f01c0aa159c4
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social de l'INAPORC, situé 5, rue Lespagnol, 75020 Paris.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2024.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel