JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Arrêté du 24 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-1-4 et D. 221-39 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8 ;

Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'Assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation de la branche maladie pour le fonds de lutte contre les addictions

Résumé 133 millions d'euros sont donnés pour lutter contre les addictions, pour couvrir les dépenses passées et futures.

Après l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2021, il est ajouté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2021 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 133 176 789,64 € pour couvrir 22 035 004,64 € de dépenses effectuées en 2020 ainsi que les dépenses prévues pour 2021 aux articles 1 à 4 de l'arrêté. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

J. Salomon

Le ministre auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

F. Von Lennep